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Formulaire:

CERFA 13412-06 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

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CERFA 13412-06 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

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CERFA 13412-06 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

CERFA 13412-06 : Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Téléchargez le Cerfa 13412-06 facilitant une demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager, déjà délivré, et en cours de validité.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/10/2024

Pour vous aider avec vos démarches relatives à votre véhicule (carte grise, immatriculation, cession vehicule...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13412-06. Éditer simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et faites parvenir votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !

la demande de transfert de permis délivré en cours de validité

Le transfert de permis est une procédure qui permet de faire reconnaître un permis de conduire délivré par un pays étranger en France. Elle est obligatoire pour tous les titulaires d’un permis de conduire étranger souhaitant conduire sur le territoire français. Pour transférer votre permis de conduire, vous devez vous adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre lieu de résidence en France. Vous devez fournir les documents suivants :

  • votre permis de conduire étranger ;
  • une photocopie recto-verso de votre permis de conduire étranger ;
  • une traduction officielle en français de votre permis de conduire étranger, si celui-ci n’est pas rédigé en français ;
  • une photocopie recto-verso de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
  • une photocopie recto-verso de votre justificatif de domicile ;
  • une photo d’identité ;
  • le formulaire Cerfa n°15691*01 (disponible sur le site internet de l’administration française).
Si vous résidez dans un pays membre de l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen, vous n’avez pas besoin de traduire votre permis de conduire. La demande de transfert de permis est gratuite. Le délai pour transférer votre permis de conduire est de 3 mois à compter de votre arrivée en France.

Comment savoir si mon permis est valide ou invalide ?

Il faut se rendre auprès de la préfecture de police ou de la sous-préfecture pour obtenir une attestation de situation administrative.

Est-ce que je peux conduire avec un permis expire ?

Il est important de savoir que, même si votre permis de conduire est expiré, vous pouvez toujours le renouveler. Cependant, vous ne serez pas autorisé à conduire tant que vous n'aurez pas renouvelé votre permis. Si vous avez un permis expiré, vous devrez suivre les procédures de renouvellement de permis de conduire de votre État.

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