CERFA 11362-04 : Demande de versement direct de l'aide au logement

Tout bailleur peut demander et obtenir le versement direct de l’aide au logement par les caisses d’allocations familiales (CAF). Les modalités sont différentes en fonction du logement. De plus, une procédure est à suivre en cas d’impayés du reste à charge.

L’aide au logement APL est l’une des 3 aides que versent la CAF et la MSA. De manière générale, c’est le propriétaire qui la reçoit. Quelles sont les démarches ?

Versement de l’APL au bailleur 

Quels sont les avantages pour le locataire et le propriétaire ?

Le versement de l’APL est réalisé au début de chaque mois. Il est également possible que l’aide au logement soit directement versée au bailleur. En ce sens, cela peut être une option intéressante, pour le propriétaire et pour le locataire. 

En effet, le premier s’assure contre les risques de loyers impayés. Et le second n’a plus qu’à payer le reste à charge puisque le montant de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) est déduit du prix total du loyer.

Comment mettre en place le versement de l’allocation ?

La mise en place de ce tiers payant est plutôt simple lorsqu’elle n’est pas automatique comme c’est le cas pour les bailleurs sociaux. Le propriétaire doit compléter et envoyer un formulaire spécifique ainsi qu’une attestation de loyer à la Caf. 

Notons que seul le premier mois sera réglé intégralement par le locataire. C’est ce qu’on appelle le mois de carence, c’est-à-dire sans allocation au logement. Ensuite, la Caisse d’allocations familiales versera l’APL directement sur le compte bancaire du bailleur et l’allocataire n’aura plus qu’à payer le restant du, déduction faite de l’aide au logement.

Chaque partie a ses obligations :

• Le propriétaire doit proposer un logement décent, avertir de tout déménagement ou impayé de la part du locataire et fournir à la Caf le montant du loyer tous les ans ;
• Le locataire, lui, doit payer en temps et en heure son dû et informer l’organisme de tout changement de situation.

Le versement de l’APL au bailleur : explications

Quand est versée l’APL ?

L’APL est versée chaque mois sous certaines conditions (revenus, type de logement…). 

Le versement de l’APL au bailleur est envisageable dans plusieurs cas :

• Pour les logements gérés par un organisme HLM ou le CROUS : le tiers payant est automatique. Le propriétaire n’a pas de démarche à effectuer et le locataire n’aura plus que le reste à charge à verser ;
• Et pour les logements gérés par un propriétaire privé ou une agence immobilière : le tiers payant n’est pas automatique, l’APL peut donc être réglée au bailleur ou au locataire.

Comment verser l’APL au bailleur ?

La mise en place du tiers payant doit être réalisée par le propriétaire du bien loué. Il faudra alors télécharger le formulaire Cerfa n° 11362 et le renvoyer rempli à la Caf, accompagné d’une attestation de loyer et d’un RIB. Par la suite, la Caf traite la demande et se charge de verser directement l’APL au bailleur.

Télécharger le Cerfa 11362 ici

Les conditions de versement

Quelles sont les modalités de paiement de l’APL au bailleur ?

L’APL est versée directement sur le compte bancaire du bailleur. Le locataire réglera ensuite la part du montant du loyer qu’il reste à régler. Un logement conventionné n’admet pas la même date de versement de l’APL au bailleur qu’un logement non conventionné :

• Si le logement est conventionné : l’APL est versée le 25 du mois concerné (le 25 mai pour l’APL du mois de mai) ;
• Si le logement n’est pas conventionné : l’APL est versée le 5 du mois suivant (le 5 mai pour l’APL du mois d’avril).

Toutefois, le premier mois est un peu particulier. En effet, il s’agit du mois de carence : l’allocation personnalisée au logement n’est jamais due le premier mois d’entrée dans le logement. Par conséquent, le locataire est tenu de payer intégralement son loyer.

Quelles sont les obligations du bailleur, du locataire et de la Caf ?

Le versement de l’APL au bailleur fait interagir trois parties : le propriétaire du bien, le locataire du logement et la Caf. Chacune a ses responsabilités et ses devoirs, réparties comme s’ensuit :

Le bailleur 

Pour que propriétaire reçoive l’APL, il doit :

• Proposer à la location un logement décent ;
• Communiquer à la CAF le montant du loyer chaque année ;
• Signaler au plus vite le déménagement de son locataire ;
• Notifier rapidement la Caf de tout impayé de loyer.

Le locataire

Le locataire bénéficiaire de l’APL a, lui aussi, des obligations. Il doit alors :

• Régler son loyer en temps et en heure ;
• Indiquer à la Caf tout changement de situation ;
• Prévenir la Caf en cas de difficulté à payer ses loyers : il ne faut pas attendre la menace d’expulsion.

La Caf 

La Caf sera responsable de :

• Calculer le montant de l’aide au logement selon la situation familiale et les ressources du locataire, ainsi que le prix de son loyer ;
• Garantir le versement de l’APL au bailleur ;
• Actualiser le montant de l’APL en cas de changement de situation ;
• Conseiller le propriétaire et l’allocataire.

Obtenir le Cerfa 11362 en ligne