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Formulaire:

CERFA 12808-08 : Demande de convention sans travaux

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CERFA 12808-08 : Demande de convention sans travaux

CERFA 12808-08 : Demande de convention sans travaux

Téléchargez le Cerfa 12808-08 qui demande à établir une convention sans travaux pour un loyer social ou trés social via ANAH.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Présentation du CERFA 12808-08 : Demande de convention sans travaux

Le formulaire CERFA 12808-08 est un document administratif essentiel pour les propriétaires qui souhaitent bénéficier des avantages fiscaux liés à la location de logements sociaux sans réaliser de travaux de rénovation. Ce document permet de formaliser une demande de conventionnement avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), ce qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur les revenus locatifs sous certaines conditions. Cette convention est particulièrement intéressante pour les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones tendues où la demande en logement social est élevée.

Utilisation du CERFA 12808-08 : Demande de convention sans travaux

L'utilisation de ce formulaire est cruciale pour les propriétaires qui désirent conclure une convention dite « sans travaux » avec l'ANAH. Ce type de convention permet de fixer le loyer à un niveau inférieur au marché, en contrepartie de quoi le propriétaire bénéficie de réductions fiscales. Le formulaire doit être rempli avec soin et précision, car il sera examiné par les services de l'ANAH pour évaluer l'éligibilité du logement à ce dispositif. Il est donc important de se référer aux instructions spécifiques pour remplir correctement chaque section du formulaire.

Cadre juridique et références

La convention sans travaux est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Principalement, elle se base sur le Code de la construction et de l'habitation qui stipule les conditions de mise en location de logements à loyer modéré. Les références précises et les textes applicables peuvent être consultés directement sur le site de l'ANAH ou dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) qui détaille les avantages fiscaux associés à ce type de conventionnement.

Champs à compléter

Le formulaire CERFA 12808-08 comprend plusieurs sections à remplir :

  • Informations sur le propriétaire : Nom, prénom, adresse, etc.
  • Informations sur le logement : Adresse, description, date de construction, etc.
  • Engagements du propriétaire : Durée de la convention, engagement de location, etc.
  • Calcul du loyer : Détermination du loyer maximum autorisé en fonction de la zone géographique.
Chaque champ doit être rempli avec attention pour éviter les erreurs qui pourraient retarder ou invalider la demande.

Avantages et inconvénients

Les avantages de la convention sans travaux incluent principalement les incitations fiscales, qui peuvent être significatives. De plus, le propriétaire bénéficie d'une certaine sécurité locative puisque les locataires doivent répondre à des critères de sélection définis par l'ANAH. Toutefois, il y a aussi des inconvénients, comme la limitation du loyer qui peut être inférieur à celui du marché et les contraintes administratives liées au processus de conventionnement.

Démarches administratives

La demande de conventionnement sans travaux nécessite de suivre plusieurs étapes administratives. Après le remplissage du CERFA 12808-08, le dossier doit être envoyé à l'ANAH accompagné de tous les documents justificatifs requis (titre de propriété, descriptif du logement, etc.). L'ANAH évalue ensuite le dossier et, si la demande est acceptée, une convention est signée entre le propriétaire et l'agence. Il est recommandé de consulter régulièrement le site de l'ANAH pour toute mise à jour des procédures ou des conditions de conventionnement.

Ressources supplémentaires

Pour aider les propriétaires dans leurs démarches, plusieurs ressources sont disponibles. Le site de l'ANAH offre un guide complet et des FAQ pour répondre aux questions courantes. De plus, des conseillers de l'ANAH peuvent être contactés pour des consultations personnalisées. Il est également conseillé de se rapprocher d'un professionnel du droit ou d'un expert en fiscalité immobilière pour s'assurer de la conformité de la démarche et optimiser les bénéfices fiscaux.

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