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CERFA 15286-01 : Déclaration conjointe de choix de nom
Informations personnelles :
CERFA 15286-01 : Déclaration conjointe de choix de nom
Téléchargez le Cerfa 15286-01 afin de déclarer le nom de famille d'un enfant conjointement.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du CERFA 15286-01 : Déclaration conjointe de choix de nom
Le formulaire CERFA 15286-01, intitulé Déclaration conjointe de choix de nom, est un document officiel mis à disposition par l'administration française. Il permet aux parents de choisir conjointement le nom de famille de leur enfant. Cette démarche est particulièrement utile dans le cas où les parents souhaitent déroger à la règle du nom de famille attribué automatiquement à la naissance. Le choix du nom est un acte important qui peut avoir des répercussions sur la vie de l'enfant et de la famille, d'où l'importance de bien comprendre ce formulaire.
Utilisation du CERFA 15286-01 : Déclaration conjointe de choix de nom
Le CERFA 15286-01 est utilisé par les parents pour déclarer officiellement le nom de leur enfant. Ce document est nécessaire lorsque les parents souhaitent donner un nom de famille différent de celui qui serait attribué automatiquement par la loi. Par exemple, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère, ou une combinaison des deux noms. Cette déclaration doit être faite avant la naissance de l'enfant ou au plus tard lors de la déclaration de naissance à l'état civil.
Ce formulaire doit être rempli conjointement par les deux parents et signé par eux. Une fois complété, il doit être remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. En cas de naissance à l'étranger, le formulaire doit être soumis au consulat ou à l'ambassade de France.
Cadre juridique et références
Le choix du nom de famille de l'enfant est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Les principales références juridiques sont les articles 311-21 et suivants du Code civil. Ces articles précisent les conditions dans lesquelles les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant. Ils stipulent notamment que les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent.
Il est important de noter que le choix du nom de famille effectué via le CERFA 15286-01 est définitif et ne peut être modifié par la suite, sauf dans des cas très particuliers prévus par la loi. Par conséquent, les parents doivent bien réfléchir avant de faire leur choix.
Champs à compléter
Le CERFA 15286-01 comporte plusieurs champs à compléter par les parents. Voici les principales sections du formulaire :
- Informations sur l'enfant : Nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant.
- Informations sur les parents : Nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents. Il est également demandé de préciser le lien de filiation avec l'enfant (père ou mère).
- Choix du nom de famille : Les parents doivent indiquer le nom de famille choisi pour l'enfant. Ils ont la possibilité de choisir le nom du père, de la mère, ou une combinaison des deux noms dans l'ordre qu'ils souhaitent.
- Déclaration conjointe : Les deux parents doivent signer le formulaire pour attester de leur accord sur le choix du nom de famille.
Avantages et inconvénients
Le principal avantage du CERFA 15286-01 est qu'il permet aux parents de choisir librement le nom de famille de leur enfant, en fonction de leurs préférences et de leur situation familiale. Cela offre une grande flexibilité et permet de répondre aux diverses configurations familiales actuelles.
Cependant, il existe également quelques inconvénients. Le principal inconvénient est que le choix du nom de famille est définitif et ne peut être modifié par la suite, sauf dans des cas très particuliers. De plus, la procédure de choix de nom peut être perçue comme complexe et nécessiter des démarches administratives supplémentaires, notamment si les parents ne sont pas mariés ou si l'enfant est né à l'étranger.
Démarches administratives
Pour remplir et soumettre le CERFA 15286-01, les parents doivent suivre plusieurs étapes :
- Obtention du formulaire : Le formulaire CERFA 15286-01 peut être téléchargé sur le site officiel de l'administration française ou sur des sites spécialisés comme Startdoc.
- Complétion du formulaire : Les parents doivent remplir toutes les sections du formulaire avec précision, en fournissant les informations demandées sur eux-mêmes et sur l'enfant.
- Signature : Les deux parents doivent signer le formulaire pour attester de leur accord sur le choix du nom de famille.
- Soumission : Le formulaire complété et signé doit être remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant. En cas de naissance à l'étranger, il doit être soumis au consulat ou à l'ambassade de France.
Il est recommandé de conserver une copie du formulaire complété pour ses dossiers personnels.
Ressources supplémentaires
Pour aider les parents dans leurs démarches, plusieurs ressources supplémentaires sont disponibles :
- Site officiel de l'administration française : Le site Service-public.fr propose des informations détaillées sur le choix du nom de famille et les démarches à suivre.
- Startdoc : Le site Startdoc offre des guides pratiques et des informations utiles pour remplir le formulaire CERFA 15286-01.
- Consultation juridique : En cas de doute ou de questions spécifiques, il peut être utile de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
En conclusion, le CERFA 15286-01 est un outil essentiel pour les parents souhaitant choisir le nom de famille de leur enfant. En suivant les étapes et en utilisant les ressources disponibles, les parents peuvent effectuer cette démarche en toute sérénité.
