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CERFA 11382-02 : Demande de prêt pour travaux d'amélioration de l'Habitat par la CAF
Informations personnelles :
CERFA 11382-02 : Demande de prêt pour travaux d'amélioration de l'Habitat par la CAF
Téléchargez le Cerfa 11382-02 afin de soumettre une demande de prêt dans le cadre de l'améliration du logement et de l'habitat auprés des services de la CAF.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11382-02. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande de prêt pour travaux d'amélioration de l'Habitat par la CAF
La demande de prêt pour travaux d'amélioration de l'Habitat par la CAF est un prêt qui peut être demandé par les propriétaires occupants ou bailleurs de logements achevés depuis plus de 2 ans, pour des travaux d'amélioration de l'habitat (isolation, chauffage, électricité, etc.). Le montant du prêt est de 1 500 € maximum par logement et doit être remboursé sur une période de 5 ans au maximum.
Quel droit donne l'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale est un droit qui permet à une personne de représenter légalement ses proches dans certaines situations. Elle peut être accordée par un tribunal ou par le ministère de la Justice. Elle donne à la personne habilitée le pouvoir de gérer les affaires familiales, de prendre des décisions au nom de ses proches et de représenter ceux-ci dans les relations avec les tiers. Elle peut être accordée pour une durée limitée ou permanente, selon les besoins de la famille.
Quelle différence entre la tutelle et l'habilitation familiale ?
La tutelle est une procédure judiciaire destinée à protéger les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales. La tutelle peut être prononcée par le juge des tutelles lorsqu'une personne est incapable de gérer ses biens, de percevoir ses revenus ou de prendre soin d'elle-même. La tutelle peut également être prononcée à la suite d'une demande d'un tiers, tel qu'un membre de la famille ou un ami. L'habilitation familiale est une procédure judiciaire destinée à protéger les personnes qui ne peuvent pas gérer leurs affaires en raison d'une altération de leurs facultés mentales. L'habilitation familiale peut être prononcée par le juge des tutelles lorsqu'une personne est incapable de gérer ses biens, de percevoir ses revenus ou de prendre soin d'elle-même. L'habilitation familiale peut également être prononcée à la suite d'une demande d'un tiers, tel qu'un membre de la famille ou un ami.
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