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CERFA 14879-01 : Demande de permis de conduire par échange
Informations personnelles :
CERFA 14879-01 : Demande de permis de conduire par échange
Permis de conduire par échange, comment l’obtenir ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour faire une demande d’échange de permis de conduire par échange (permis étranger contre un permis français), il faut remplir le formulaire Cerfa 14879 et également y joindre un certain nombre de documents.
Qui peut demander l’échange du permis de conduire ?
Tout d’abord, les démarches à effectuer sont différentes selon le pays qui a délivré le permis de conduire à échanger :
- Titulaire d’un permis de conduire issu d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ;
- Citoyen français, ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou encore de Monaco souhaitant demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;
- Personne devant se rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour et souhaitant demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen (ou possédant un visa long séjour valant titre de séjour) ;
- Et enfin, personne voulant échanger un permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer.
Quand faire la demande d’échange de permis de conduire ?
Dans le délai d’un an suivant l’acquisition de sa résidence normale en France, le titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’UE, ni à l’Espace économique européen, doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis français pour pouvoir circuler après cette période.
Si le permis étranger a été obtenu dans un pays européen, son possesseur peut conduire en France tant que le titre est en cours de validité. En revanche, l’échange est nécessaire si le conducteur demande une nouvelle catégorie de son permis ou lorsqu’il commet une infraction entraînant une perte de points, une restriction, une suspension ou une annulation de son permis.
Obtenir le Cerfa 14879 en ligne
Date et délai, qu’en est-il ?
La réglementation détermine le point de départ du délai d’un an suivant l’acquisition de la résidence normale :
- Soit à la date de remise de la carte de séjour ;
- Ou soit à la date de validation du visa par l’Ofii.
Avant que le délai d’expiration d’un an arrive à son terme, le permis étranger est valable en France pour circuler sur le territoire français, s’il est reconnu.
Quelles sont les conditions spécifiques ?
Le titre de conduite peut être échangé s’il respecte les conditions imposées par la réglementation française. Il faut alors que :
- Le permis soit encore en cours de validité ;
- Le titulaire du permis ait eu une résidence normale dans le pays d’obtention du permis avant de s’installer en France ;
- Ce pays pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France ;
- Le permis soit écrit en français ou, à défaut, qu’il soit accompagné d’une traduction officielle en français.
À noter : le titulaire doit être majeur (pour le permis B), avoir sa résidence normale en France et ne pas avoir fait l’objet d’une annulation, d’une suspension ou d’un retrait de son permis à l’étranger. De plus, son permis ne doit pas avoir été annulé ou invalidé en France.
Quelles sont les démarches pour échanger son permis de conduire ?
La requête d’échange de permis de conduire se réalise en ligne sur le site de l’ANTS. Au cours de sa demande, l’intéressé doit annexer des documents en ligne (scannés ou photographiés). Le dossier doit notamment comporter :
- La photocopie couleur recto verso de son permis étranger ;
- Sa traduction française s’il n’est pas rédigé en français ;
- La photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l’Union européenne, sa carte nationale d’identité ou son passeport ;
- Une photo-signature numérique.
Notons toutefois que cette liste est non exhaustive.
À quel moment se fait la délivrance ?
Une fois que le dossier est complet et que les conditions exigées par la réglementation sont respectées, l’administration envoie au demandeur un email ou SMS pour qu’il remette son permis de conduire original. Cela permettra de vérifier son authenticité.
En attendant l’étude du dossier, le demandeur reçoit une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de son permis étranger. Dès lors que l’instruction est passée, le permis de conduire est émis au domicile du demandeur.
