CNAMTS-736 : Demande d'ouverture des droits à l'Assurance Maladie (cerfa 10795)

L’assurance maladie est ouverte à tous. Pour s’inscrire, le demandeur doit faire sa requête auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). 

L’assurance maladie en France 

Tout d’abord, l’assurance maladie est l’un des droits fondamentaux français qui existe depuis 1945. Toute personne vivant sur le territoire français a un accès aux soins. La sécurité sociale couvre les frais financiers liés à la santé en fonction de la situation professionnelle et familiale de chacun. 

En d’autres termes, deux situations sont éligibles à l’ouverture des droits :  

• Le demandeur doit travailler ou résider de manière stable en France depuis au moins 3 mois s’il est ressortissant européen ou de l’espace économique européen ;
• Le demandeur doit être en possession d’un titre de séjour valide, s’il est né en dehors de l’Union Européenne.

À noter : si le demandeur a un accident de travail ou une maladie professionnelle, il a automatiquement droit à la sécurité sociale, peu importe sa situation. 

Cette assurance prend plusieurs éléments en charge dont les honoraires des médecins, une partie des médicaments et même une partie des frais d’hôpitaux et des indemnités relatives au travail.   

Les différents régimes de la sécurité sociale 

La protection Universelle Modalité (PUMA) garantit une prise en charge de la santé pour tous. Néanmoins, il existe différents régimes sociaux avec des ayants droits en fonction des situations professionnelles. 

• La CPAM : Caisse primaire de l’assurance maladie

Elle est définie comme le régime général. La CPAM affilie la plus grande majorité des personnes. Elle assure à peu près 60 millions d’assurés, quelle que soit leur situation financière et leur état de santé.

Obtenir le cerfa de demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie 

• La MSA : Caisse de mutualité sociale agricole

Le régime prend en charge la protection sociale de tous les salariés d’une exploitation agricole. 

• La SSI : Sécurité sociale de l’indépendant

Elle assure différents profils d’indépendants (dirigeant de société, microentrepreneurs, artisans, commerçants, libéraux, commerciaux …). L’inscription est automatique dès la déclaration du début d’activité par la création du SIREN et SIREN.

• Les régimes spéciaux

Il concerne les fonctionnaires d’État et territoriaux, les hospitaliers, les magistrats, les militaires. 

À noter : le régime étudiant a disparu depuis 2019, dorénavant les étudiants s’inscrivent directement à la CPAM. 

Comment s’affilier au régime général ? 

L’inscription à la CPAM est de plus en plus simple pour les demandeurs de numéro de sécurité social. 

Tout d’abord, l’intéressé doit remplir le formulaire “Demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie” qui s’adresse à tous les profils de demandeurs éligibles à la CPAM.

Ensuite, il suffit de l’envoyer à la CPAM du demandeur en fonction de son domicile, avec plusieurs pièces justificatives : 

• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur ;
• Photocopie du contrat de travail ou dernier bulletin de salaire ; 
• Justificatif de domicile datant de plus de 3 mois si le demandeur n’est pas salarié ;
• RIB.

Si le demandeur est un ressortissant étranger hors UE, il devra ajouter son titre de séjour valide ainsi que son acte de naissance. 

Dès lors du traitement du dossier, le demandeur se voit recevoir un numéro de sécurité social provisoire. Le numéro définitif qui est le numéro d’immatriculation permanent n’est donné qu’une fois après la vérification des documents. 

Pour finir, la carte vitale se délivre avec le numéro d’immatriculation permanent et permet d’identifier le demandeur tout au long de ses démarches. 

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