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CERFA 11272-06 : Demande de relevé des formalités avant 1956
Informations personnelles :
CERFA 11272-06 : Demande de relevé des formalités avant 1956
Téléchargez le Cerfa 11272-06 afin de soumettre une demande de relevé des formalités avant 1956 auprès du Service de publicité foncière.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Introduction détaillée du CERFA 11272-06 : Demande de relevé des formalités avant 1956
Le formulaire CERFA 11272-06 est un document administratif crucial pour toute personne souhaitant obtenir un relevé des formalités effectuées avant l'année 1956. Ce document est souvent requis dans le cadre de recherches généalogiques, de règlements de successions, ou encore pour la clarification de certains droits fonciers. Ce formulaire permet de formaliser une demande auprès des Archives Nationales ou d'autres institutions détenant des registres d'archive avant 1956, afin d'obtenir des informations précises et officielles sur des actes notariés, des enregistrements de propriétés, ou d'autres documents légaux.
Utilisations possibles du CERFA 11272-06 : Demande de relevé des formalités avant 1956
Le formulaire CERFA 11272-06 est utilisé dans plusieurs contextes spécifiques. Premièrement, il est indispensable pour les généalogistes professionnels ou amateurs cherchant à retracer l'histoire familiale et à établir des arbres généalogiques complets. Deuxièmement, il est utilisé par les notaires et les avocats dans le cadre de la gestion de successions, permettant de clarifier la propriété des biens à travers le temps. Troisièmement, les historiens et les chercheurs l'utilisent pour accéder à des données historiques essentielles. Enfin, il peut également servir à des particuliers souhaitant simplement connaître l'histoire d'une propriété ou d'un bien familial.
Références légales et réglementations
Le formulaire CERFA 11272-06 est encadré par plusieurs textes législatifs qui garantissent l'accès aux archives publiques en France. Selon le Code du Patrimoine, notamment les articles L211-1 à L213-2, toute personne a le droit d'accéder aux documents publics archivés, sous certaines conditions et dans le respect des délais de communicabilité. Ce formulaire respecte également les règles de confidentialité et de protection des données personnelles établies par la CNIL.
Instructions spécifiques
Pour remplir correctement le formulaire CERFA 11272-06, il est important de suivre quelques instructions spécifiques. Tout d'abord, assurez-vous de compléter chaque section avec les informations précises requises, telles que les noms complets, les dates pertinentes et les types de documents recherchés. Ensuite, il est nécessaire de justifier la demande en expliquant clairement l'objectif de la recherche. Il est également recommandé de joindre tout document complémentaire pouvant appuyer la demande. Enfin, vérifiez que toutes les informations fournies sont exactes et complètes avant de soumettre le formulaire.
Points positifs et négatifs
Le formulaire CERFA 11272-06 présente plusieurs avantages. Il facilite l'accès à des informations historiques importantes et contribue à la préservation de la mémoire collective. Cependant, il présente aussi des inconvénients, notamment la complexité potentielle du processus de demande, qui peut être long et fastidieux, et la nécessité de justifier précisément la raison de la demande, ce qui peut constituer une barrière pour certains utilisateurs.
Démarches à suivre
Pour soumettre une demande via le formulaire CERFA 11272-06, commencez par télécharger le formulaire sur le site officiel ou sur des plateformes comme Startdoc. Remplissez-le attentivement, en suivant les instructions mentionnées précédemment. Une fois le formulaire complété, il doit être envoyé, accompagné des justificatifs nécessaires, à l'adresse indiquée sur le formulaire ou sur le site de l'institution archivistique responsable. Il est aussi possible de réaliser certaines démarches en ligne, selon les services disponibles proposés par les archives concernées.
Informations additionnelles et sources
Pour plus d'informations sur le formulaire CERFA 11272-06 et les démarches associées, vous pouvez consulter les sites web des Archives Nationales, des archives départementales, ou d'autres institutions similaires. Des guides pratiques et des conseils pour remplir les formulaires sont souvent disponibles sur ces sites. En outre, des forums spécialisés en généalogie ou en droit peuvent également être utiles pour obtenir des conseils de professionnels ou d'autres utilisateurs ayant déjà effectué des démarches similaires.
