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Formulaire:

CERFA 10533-03 : Dégrèvement de la taxe foncière pour des parcelles d'une association pastorale

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CERFA 10533-03 : Dégrèvement de la taxe foncière pour des parcelles d'une association pastorale

CERFA 10533-03 : Dégrèvement de la taxe foncière pour des parcelles d'une association pastorale

Téléchargez le Cerfa 10533-03 pour solliciter un dégrèvement de la taxe foncière pour des prés et des landes, de parcelles d'une association pastorale.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction détaillée du CERFA 10533-03 : Dégrèvement de la taxe foncière pour des parcelles d'une association pastorale

Le formulaire CERFA 10533-03 est un document officiel utilisé en France pour demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appartenant à une association pastorale. Cette mesure fiscale spécifique est conçue pour soutenir les activités pastorales qui jouent un rôle crucial dans la gestion et la préservation des espaces naturels et agricoles. Le formulaire permet aux associations pastorales de démontrer leur éligibilité à cet avantage fiscal, en soulignant la nature et l'usage des parcelles concernées.

Utilisations possibles du CERFA 10533-03 : Dégrèvement de la taxe foncière pour des parcelles d'une association pastorale

L'utilisation principale du CERFA 10533-03 est de permettre aux associations pastorales de demander un dégrèvement de la taxe foncière. Ce formulaire est indispensable pour :

  • Justifier de l'affectation des terres à des activités pastorales.
  • Démontrer que les parcelles répondent aux critères définis par la législation pour bénéficier de l'exonération fiscale.
  • Faciliter le traitement administratif de la demande de dégrèvement par les services fiscaux.

Références légales et réglementations

Le dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles d'une association pastorale est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Notamment, l'article 1395 B du Code général des impôts précise les conditions d'exonération pour les propriétés non bâties utilisées par des associations reconnues d'utilité publique ou des groupements pastoraux. Ces textes définissent les critères d'éligibilité, les procédures à suivre ainsi que les obligations des bénéficiaires du dégrèvement.

Instructions spécifiques

Pour remplir correctement le CERFA 10533-03, il est crucial de suivre certaines instructions :

  • Indiquer clairement l'identification de l'association pastorale demanderesse.
  • Préciser la localisation et la surface des parcelles concernées.
  • Fournir des preuves de l'utilisation pastorale des terrains (contrats de pâturage, plans de gestion, etc.).
  • Signer et dater le formulaire avant de l'envoyer aux services des impôts des entreprises territorialement compétents.
Il est recommandé de consulter un expert ou de se rapprocher des services fiscaux pour toute question relative à la complétude du dossier.

Points positifs et négatifs

Le principal avantage de ce dégrèvement est de réduire les charges fiscales des associations pastorales, favorisant ainsi la conservation des espaces naturels et la biodiversité. Cependant, les démarches administratives peuvent être perçues comme complexes et le cadre légal strict peut parfois limiter l'accès à ce dégrèvement pour certaines associations qui ne remplissent pas tous les critères requis.

Démarches à suivre

La procédure de demande de dégrèvement de la taxe foncière via le CERFA 10533-03 comprend plusieurs étapes :

  • Obtention du formulaire auprès de l'administration fiscale ou téléchargement sur le site officiel.
  • Remplissage du formulaire en respectant les instructions spécifiques.
  • Rassemblement des pièces justificatives nécessaires.
  • Envoi du dossier complet aux services fiscaux compétents, idéalement avant la date limite annoncée chaque année.
Il est conseillé de conserver une copie de chaque document envoyé et de suivre régulièrement l'état d'avancement de la demande.

Informations additionnelles et sources

Pour plus d'informations sur le CERFA 10533-03 et le dégrèvement de la taxe foncière pour les parcelles d'une association pastorale, les intéressés peuvent consulter le site officiel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou contacter directement leur centre des finances publiques local. Des guides et des conseils peuvent également être disponibles auprès des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles dédiées au pastoralisme.

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