Startdoc Premium : offre d'essai à 1.79€/48h puis 39€/mois

Offre d'essai promotionnelle pour tester les services de startdoc.fr et valable jusqu'au 31/12/2024.Au delà de l'offre d'essai et sans résiliation durant cette période, l'abonnement se prolonge automatiquement au tarif de 39€/mois. Détail des conditions commerciales et tarifaires de l'offre en bas de cette page.

Formulaire:

CERFA 11921-03 : Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document

Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction

Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)

Téléchargez en ligne ce document

CERFA 11921-03 : Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

Informations personnelles :

En validant, je déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et la Politique de confidentialité de startdoc.fr. En validant les informations, je confirme commander un accès Startdoc Premium avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1.79€ TTC pour 48 heures, puis au tarif de 39€ TTC par mois par la suite. Au-delà de l’offre d’essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise startdoc.fr à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétraction de 14 jours, cliquez ici.
CERFA 11921-03 : Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

CERFA 11921-03 : Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

Formulaire CERFA officiel (date de mise à jour : 04/06/2018)

Téléchargez le Cerfa 11921-03 qui permet de déclarer un début d'activité non salariée indépendante auprés des greffes du tribunal de commerce.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction au CERFA 11921-03 : Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

Le CERFA 11921-03 est un document crucial pour tout entrepreneur souhaitant lancer une activité non salariée en France. Ce formulaire permet de déclarer officiellement le début d'une activité indépendante, qu'elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Il s'agit d'une étape essentielle pour s'assurer que l'activité est reconnue légalement et pour permettre à l'entrepreneur de bénéficier de la protection sociale, de la fiscalité adaptée et des supports disponibles pour les indépendants.

Applications pratiques du CERFA 11921-03 : Déclaration de début d'activité non salariée indépendante

Le formulaire CERFA 11921-03 est utilisé pour plusieurs applications pratiques essentielles :

  • Enregistrement légal : C'est la première utilisation du formulaire, permettant à l'entrepreneur de déclarer son activité aux autorités compétentes.
  • Protection sociale : En déclarant le début de son activité, l'indépendant s'assure de cotiser pour sa retraite, son assurance maladie, et autres droits sociaux.
  • Fiscalité : Cette déclaration permet également de définir le régime fiscal de l'entrepreneur, essentiel pour le calcul des impôts.

Législation en vigueur

Le formulaire CERFA 11921-03 est encadré par plusieurs textes législatifs qui garantissent son bon usage et sa nécessité. En France, la déclaration de début d'activité pour les indépendants est obligatoire et réglementée par le code de commerce, le code général des impôts et les réglementations spécifiques aux différentes formes d'activités libérales, commerciales ou artisanales. Il est donc impératif de soumettre ce formulaire pour être en conformité avec la loi française.

Instructions de remplissage

Remplir le CERFA 11921-03 nécessite attention et précision :

  • Informations personnelles : Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
  • Informations sur l'activité : Nature de l'activité, adresse de l'établissement, date de début d'activité.
  • Régime fiscal : Choix du régime d'imposition et des options fiscales.
Il est recommandé de consulter un expert ou d'utiliser des services en ligne pour éviter les erreurs lors du remplissage.

Points forts et limitations

Le CERFA 11921-03 présente plusieurs avantages :

  • Clarté et structure : Le formulaire est bien structuré et guide l'entrepreneur à travers les différentes étapes nécessaires à la déclaration.
  • Universalité : Il s'applique à toutes les formes d'activités indépendantes.
Cependant, il présente aussi des limitations :
  • Complexité : Pour les nouveaux entrepreneurs, le formulaire peut sembler complexe et décourageant.
  • Mise à jour : Les informations doivent être régulièrement mises à jour en cas de changement d'activité ou d'adresse.

Procédures administratives

Après le remplissage du CERFA 11921-03, l'entrepreneur doit le soumettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui peut être la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat ou l'URSSAF, selon la nature de l'activité. Le CFE se charge alors de transmettre les informations aux différents organismes concernés (INSEE, impôts, sécurité sociale, etc.).

Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le remplissage et la soumission du CERFA 11921-03, les entrepreneurs peuvent consulter le site officiel de l'administration française ou les plateformes spécialisées comme Startdoc, qui offrent des guides détaillés et des services d'accompagnement pour simplifier ces démarches. Il est aussi conseillé de rester informé des éventuelles modifications législatives affectant le formulaire et ses procédures associées.

Télécharger le document