100% gratuit
et sans engagement
Document prêt à l'emploi
CERFA 11237-03 : Déclaration de situation de ressources (pension d'invalidité)
Télécharger gratuitement le document « CERFA 11237-03 : Déclaration de situation de ressources (pension d'invalidité) ».
Pas besoin d’ouvrir de compte, il vous suffit de cliquer sur « Télécharger ».
Télécharger ce document
Sommaire
Pension d’invalidité : comment fonctionne cette compensation ?
La pension d’invalidité est une protection sociale. Elle donne accès à une aide financière temporaire pour compenser la perte de salaire.
Comment en bénéficier ?
Comment définir l’invalidité ?
L’assurance maladie considère une personne comme invalide, qui, suite à un accident ou une maladie hors du cadre professionnel, a ses capacités diminuées. Plus précisément, lorsque cela relève d’une incapacité partielle ou totale de travailler et que celle-ci réduit sa capacité de travail et de plus-value d’au moins ⅔. En d’autres termes, le salarié n’est pas en mesure de fournir un travail au rémunérant à au moins ⅓ du salaire normal.
Il existe trois catégories d’invalides :
- En capacité d’exercer une activité rémunérée ;
- En incapacité absolue d’exercer toute profession ;
- Et en incapacité absolue d’exercer et en situation de dépendance pour les actes quotidiens.
La reconnaissance dans l’une de ces catégories est délivrée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Il vient évaluer le taux d’incapacité en fonction de l’état global, l’âge, les facultés physiques et mentales dans le contexte professionnel.
L’invalidité peut être aussi reconnue après trois ans de perception d’indemnités journalières, mais également si le médecin-conseil considère l’état de la personne stable avec une capacité de travail inférieure à deux tiers.
À noter, que l’incapacité n’est pas une inaptitude à travailler. L’inaptitude se définit par la médecine du travail et une personne inapte ne reçoit pas obligatoirement une pension d’invalidité.
Quels sont les critères pour percevoir une pension d’invalidité ?
Tout d’abord, la personne invalide doit justifier d’une affiliation au régime de la sécurité sociale ou d’une cotisation à la mutualité sociale agricole. Et que cette affiliation commence à courir douze mois avant le constat de l’invalidité.
Ensuite, l’intéressé doit avoir travaillé un nombre d’heures suffisantes. C’est-à-dire qu’il doit avoir réalisé au moins 600 heures de travail sur les 365 jours qui précèdent où il a souscrit une assurance maladie, maternité, invalidé et décès sur les douze derniers mois.
De plus, il n’existe pas de limite d’âge sauf lorsque l’âge légal de départ à la retraite est atteint. La personne ayant atteint cette limite peut donc s’orienter directement vers la pension de retraite pour inaptitude au travail.
À savoir : un salarié avec le statut en apprentissage peut aussi en bénéficier.
Comment demander la pension d’invalidité ?
La demande se réalise auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Elle peut être à l’initiative de la CPAM elle-même. Dans ce cas, la CPAM informe l’intéressé par une lettre recommandée.
Elle y détaille le montant en fonction de la catégorie d’invalidité :
- Première catégorie : le montant s’élève à 30 % du salaire annuel moyen, entre un minimum de 293,97 € et un maximum de 1 028,40€,
- Deuxième catégorie : le montant s’élève à 50 % du salaire annuel moyen, entre un minimum de 293,97 € et un maximum de 1 714 €,
- Troisième catégorie : le montant s’élève à 50 % et majoré de 40% pour la tierce personne, entre un minimum de 1420,38 € et un maximum de 2 840, 42 €.
Aussi, le montant peut évoluer en fonction de l’état de santé. C’est une aide temporaire et qui n’est pas soumise aux impôts. De plus, d’autres aides peuvent se cumuler à la pension d’invalidité.
Enfin, la personne invalide peut faire la demande directement et doit donc constituer un dossier à remettre auprès de la CPAM :
- Les avis d’impôts sur les revenus ;
- Les pièces d’identité ;
- Le Cerfa de déclaration de situation et de ressources ;
- La notification de rente s’il en bénéficie ;
- La notification de pension s’il en bénéficie, à laquelle s’ajoute la commission de réforme si la pension est militaire ou de guerre.
La demande doit s’effectuer dans les douze mois après la constatation de l’invalidité ou la fin des indemnités journalières.
La pension d’invalidité est une protection sociale. Elle donne accès à une aide financière temporaire pour compenser la perte de salaire.
Comment en bénéficier ?
Comment définir l’invalidité ?
L’assurance maladie considère une personne comme invalide, qui, suite à un accident ou une maladie hors du cadre professionnel, a ses capacités diminuées. Plus précisément, lorsque cela relève d’une incapacité partielle ou totale de travailler et que celle-ci réduit sa capacité de travail et de plus-value d’au moins ⅔. En d’autres termes, le salarié n’est pas en mesure de fournir un travail au rémunérant à au moins ⅓ du salaire normal.
Il existe trois catégories d’invalides :
- En capacité d’exercer une activité rémunérée ;
- En incapacité absolue d’exercer toute profession ;
- Et en incapacité absolue d’exercer et en situation de dépendance pour les actes quotidiens.
La reconnaissance dans l’une de ces catégories est délivrée par le médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. Il vient évaluer le taux d’incapacité en fonction de l’état global, l’âge, les facultés physiques et mentales dans le contexte professionnel.
L’invalidité peut être aussi reconnue après trois ans de perception d’indemnités journalières, mais également si le médecin-conseil considère l’état de la personne stable avec une capacité de travail inférieure à deux tiers.
À noter, que l’incapacité n’est pas une inaptitude à travailler. L’inaptitude se définit par la médecine du travail et une personne inapte ne reçoit pas obligatoirement une pension d’invalidité.
Quels sont les critères pour percevoir une pension d’invalidité ?
Tout d’abord, la personne invalide doit justifier d’une affiliation au régime de la sécurité sociale ou d’une cotisation à la mutualité sociale agricole. Et que cette affiliation commence à courir douze mois avant le constat de l’invalidité.
Ensuite, l’intéressé doit avoir travaillé un nombre d’heures suffisantes. C’est-à-dire qu’il doit avoir réalisé au moins 600 heures de travail sur les 365 jours qui précèdent où il a souscrit une assurance maladie, maternité, invalidé et décès sur les douze derniers mois.
De plus, il n’existe pas de limite d’âge sauf lorsque l’âge légal de départ à la retraite est atteint. La personne ayant atteint cette limite peut donc s’orienter directement vers la pension de retraite pour inaptitude au travail.
À savoir : un salarié avec le statut en apprentissage peut aussi en bénéficier.
Comment demander la pension d’invalidité ?
La demande se réalise auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Elle peut être à l’initiative de la CPAM elle-même. Dans ce cas, la CPAM informe l’intéressé par une lettre recommandée.
Elle y détaille le montant en fonction de la catégorie d’invalidité :
- Première catégorie : le montant s’élève à 30 % du salaire annuel moyen, entre un minimum de 293,97 € et un maximum de 1 028,40€,
- Deuxième catégorie : le montant s’élève à 50 % du salaire annuel moyen, entre un minimum de 293,97 € et un maximum de 1 714 €,
- Troisième catégorie : le montant s’élève à 50 % et majoré de 40% pour la tierce personne, entre un minimum de 1420,38 € et un maximum de 2 840, 42 €.
Aussi, le montant peut évoluer en fonction de l’état de santé. C’est une aide temporaire et qui n’est pas soumise aux impôts. De plus, d’autres aides peuvent se cumuler à la pension d’invalidité.
Enfin, la personne invalide peut faire la demande directement et doit donc constituer un dossier à remettre auprès de la CPAM :
- Les avis d’impôts sur les revenus ;
- Les pièces d’identité ;
- Le Cerfa de déclaration de situation et de ressources ;
- La notification de rente s’il en bénéficie ;
- La notification de pension s’il en bénéficie, à laquelle s’ajoute la commission de réforme si la pension est militaire ou de guerre.
La demande doit s’effectuer dans les douze mois après la constatation de l’invalidité ou la fin des indemnités journalières.