CERFA 11194-04 : Demande de renseignements après 1956

Introduction au CERFA 11194-04 : Demande de renseignements après 1956

Le formulaire CERFA 11194-04 est un document administratif français utilisé pour demander des renseignements relatifs à des événements survenus après 1956. Ce formulaire est essentiel pour les personnes qui cherchent à obtenir des informations spécifiques concernant des faits ou des situations survenus après cette date. Le CERFA 11194-04 permet de centraliser et de formaliser ces demandes, facilitant ainsi le traitement et la réponse par les autorités compétentes.

Applications pratiques du CERFA 11194-04 : Demande de renseignements après 1956

Le CERFA 11194-04 peut être utilisé dans divers contextes, notamment :

• Recherche généalogique: Les individus qui souhaitent retracer leur arbre généalogique peuvent utiliser ce formulaire pour obtenir des informations sur des ancêtres ou des membres de leur famille.
• Recherches historiques: Les historiens et chercheurs peuvent avoir besoin de ce formulaire pour accéder à des données spécifiques sur des événements historiques récents.
• Procédures judiciaires: Les avocats et les personnes impliquées dans des litiges peuvent nécessiter des informations précises pour renforcer leurs dossiers.
• Questions administratives: Les citoyens peuvent avoir besoin de renseignements pour des démarches administratives, telles que la régularisation de situations fiscales ou sociales.

Législation en vigueur

La demande de renseignements après 1956 via le CERFA 11194-04 est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi eux, on trouve :

• La loi n°78-753 du 17 juillet 1978: Relative à la liberté d'accès aux documents administratifs, cette loi permet aux citoyens de demander des informations détenues par l'administration.
• Le Code des relations entre le public et l'administration: Ce code regroupe les règles applicables aux échanges entre les citoyens et les administrations, y compris les demandes de renseignements.
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD): En vigueur depuis mai 2018, le RGPD protège les données personnelles et encadre leur traitement, y compris dans le cadre des demandes de renseignements.

Instructions de remplissage

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 11194-04, il est important de suivre les étapes suivantes :

• Identification du demandeur: Indiquez vos coordonnées complètes, y compris votre nom, prénom, adresse, et coordonnées de contact.
• Description de la demande: Précisez l'objet de votre demande en mentionnant les informations spécifiques que vous recherchez. Soyez aussi détaillé que possible pour faciliter le traitement de votre demande.
• Justificatifs: Joignez tous les documents pertinents qui peuvent appuyer votre demande, tels que des actes de naissance, des extraits de jugement, ou des documents administratifs.
• Signature: N'oubliez pas de signer le formulaire avant de l'envoyer aux autorités compétentes.

Points forts et limitations

Le CERFA 11194-04 présente plusieurs points forts, mais aussi quelques limitations :

• Points forts:
  • Centralisation des demandes: Le formulaire permet de regrouper toutes les demandes de renseignements en un seul document, simplifiant ainsi le processus administratif.
  • Facilité de suivi: Grâce à un formulaire standardisé, il est plus facile de suivre l'évolution de la demande et d'obtenir une réponse rapide.
• Limitations:
  • Délai de traitement: Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et de la disponibilité des informations.
  • Accès restreint: Certaines informations peuvent être protégées par des lois de confidentialité ou des restrictions légales, limitant ainsi l'accès à certaines données.

Procédures administratives

Pour soumettre une demande de renseignements avec le CERFA 11194-04, suivez ces étapes :

• Remplissage du formulaire: Complétez le formulaire en suivant les instructions détaillées ci-dessus.
• Préparation des justificatifs: Rassemblez tous les documents nécessaires pour appuyer votre demande.
• Envoi du formulaire: Envoyez le formulaire et les justificatifs par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'administration concernée.
• Suivi de la demande: Vous pouvez contacter l'administration pour suivre l'évolution de votre demande et obtenir des mises à jour sur son traitement.

Informations complémentaires

Pour obtenir des informations complémentaires sur le CERFA 11194-04 et les démarches associées, vous pouvez :

• Consulter le site officiel de l'administration française, où vous trouverez des guides et des FAQ.
• Contacter les services d'assistance téléphonique de l'administration pour poser vos questions spécifiques.
• Utiliser les services en ligne de Startdoc, qui propose des ressources et des outils pour faciliter vos démarches administratives.

En suivant ces conseils et en utilisant correctement le formulaire CERFA 11194-04, vous pourrez obtenir les renseignements nécessaires pour vos démarches administratives, historiques, ou personnelles. N'oubliez pas de vérifier régulièrement les mises à jour législatives et réglementaires pour vous assurer que vos demandes sont conformes aux règles en vigueur.