Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 15603-01 : Déclaration d'un présumé absent
Informations personnelles :
CERFA 15603-01 : Déclaration d'un présumé absent
Téléchagez le Cerfa 15603-01 qui sollicite le Juge des Tutelles et lui formule une requête aux fins de constatation de présomption d'abscence. Ce formulaire procède à la déclaration de l'absence d'un proche ayant disparu.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 15603-01. Renseignez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la déclaration d'un présumé absent
La déclaration d'un présumé absent est une procédure administrative qui permet à la personne qui déclare un présumé absent de demander à la police ou à la gendarmerie nationale de rechercher cette personne. La déclaration peut être faite par toute personne ayant un lien avec la personne disparue, qu'il s'agisse d'un parent, d'un conjoint, d'un ami ou d'un collègue de travail. La déclaration doit être faite dans les 24 heures suivant la disparition de la personne. La police ou la gendarmerie nationale peut refuser de procéder à une recherche si elle estime qu'il n'y a aucune raison de soupçonner que la personne a été enlevée ou qu'elle est en danger.
Quelle est la différence entre l'absence et la disparition ?
L'absence est un état dans lequel une personne ou une chose n'est pas présente. La disparition, en revanche, est un état dans lequel une personne ou une chose a cessé d'exister. La différence entre l'absence et la disparition est que l'absence est un état temporaire, tandis que la disparition est un état permanent. Lorsque quelqu'un est absent, on sait qu'il ou elle existe toujours, même si on ne le voit pas ou ne le sait pas. Cela peut être le cas lorsque quelqu'un est en vacances, en prison ou simplement hors de vue. En revanche, lorsque quelqu'un disparaît, on ne sait pas s'il est toujours en vie ou non. Cela peut être le cas lorsque quelqu'un meurt ou est porté disparu.
Quelle est la personne qui gère les biens de l'absent à partir de la déclaration de présomption d'absence ?
La personne qui gère les biens de l'absent à partir de la déclaration de présomption d'absence est le curateur. Le curateur est nommé par le tribunal et a pour mission de gérer les biens de l'absent et de veiller à ce que les intérêts de l'absent soient protégés.
.
