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Demande de Permis de conduire - CERFA 14883-01
Informations personnelles :
Demande de conversion du brevet militaire de conduite
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
L’armée offre la possibilité de valider différents diplômes pendant ses années de service. Il est donc ensuite nécessaire de les convertir en titre civil. La conversion de son brevet militaire de conduite en permis de conduire civil permet de valider son permis sans avoir à se présenter à l’examen.
Bien entendu, cette procédure de délivrance de permis doit se soumettre à certaines conditions. Cette démarche est prise en charge par l’État, elle est donc gratuite pour le demandeur.
Les conditions à remplir pour bénéficier de cette procédure
Elles sont au nombre de deux.
Tout d’abord, le demandeur doit détenir un brevet de conduite délivré par l’armée. Ce dernier s’obtient suite à une formation et un examen, et il donne l’autorisation de conduire des véhicules militaires.
Tout comme dans le monde civil, il est nécessaire de remplir les mêmes conditions d’âge du code de la route et obtenir l’aptitude médicale à la conduite. Le certificat est délivré par un médecin agréé en fonction de la catégorie de permis.
Les étapes pour convertir son brevet militaire de conduite
La procédure s’envoie par courrier ou en ligne sur le site de l’ANTS. Elle peut également s’effectuer directement au guichet de la préfecture. Pour cette dernière option, il sera nécessaire de se munir des documents originaux.
La demande en préfecture dépend de son lieu de résidence ou du stationnement de son unité. La procédure faite avec l’ANTS permet un suivi de la fabrication du permis.
Quelle que soit la manière de la demande, les pièces à fournir sont identiques.
Les pièces nécessaires pour la conversion du brevet militaire de conduite sont :
- Les formulaires CERFA 14883-01 et CERFA référence 06 n° 14948*01 ;
- La partie “volet de conversion” signée par les autorités militaires ;
- Deux photos d’identités récentes et conformes ;
- Un certificat médical si demandé ;
- La copie du certificat constatant l’achèvement de la formation d’une part pour les permis D, DE,D1, D1E et d’autre part pour les permis C ou CE pour les personnes âgées de moins de 21 ans ;
- Une pièce d’identité en cours de validité (ou périmée depuis moins de deux ans) ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois. Si nécessaire, une attestation d’hébergement avec un justificatif de domicile et une pièce d’identité de l’hébergeur ;
- Dans le cas d’une conversion en permis A, l’attestation de la formation à la conduite d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ avec une puissance excédante à 9,6 kW (13CV).
Télécharger le formulaire CERFA n°14883-01
L’obtention du nouveau document
L’ANTS permet de suivre toute la procédure. En effet, l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est le service qui permet de centraliser toutes les demandes de titres officiels.
Le délai de traitement dépend ensuite de la préfecture sollicitée. Au moment de la remise de permis, il dépend du mode de demande. En guichet, l’administration l’envoie directement au domicile du demandeur, avec remise en main propre contre signature. A contrario, une demande réalisée par courrier conduira au déplacement en préfecture pour récupérer le nouveau permis.
Enfin, il peut tout de même être demandé un règlement de 25 euros à l’Ordre des régisseurs. Si la procédure concerne une extension de catégorie, la photocopie du permis en couleur pourra être sollicitée (ou un premier permis). Dans ce cas, la remise du permis se fera au guichet avec l’échange du nouveau titre.
