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CERFA 13968-01 : Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
Informations personnelles :
CERFA 13968-01 : Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
Téléchargez le Cerfa 13968-01 qui permet de réaliser une attestation de performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du formulaire CERFA 13968-01 : Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
Le formulaire CERFA 13968-01, intitulé Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique, est un document officiel utilisé en France pour certifier que des travaux visant à améliorer la performance énergétique d'un bâtiment ont été réalisés. Ce formulaire est essentiel pour les propriétaires souhaitant bénéficier de certaines aides financières ou subventions liées à la rénovation énergétique. Il permet de formaliser les interventions effectuées et d'attester de leur conformité aux exigences réglementaires.
Usage et application du CERFA 13968-01 : Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
Le CERFA 13968-01 est utilisé principalement par les propriétaires de bâtiments résidentiels ou commerciaux qui ont entrepris des travaux d'amélioration énergétique. Ces travaux peuvent inclure l'isolation thermique, le remplacement de systèmes de chauffage, l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable, et bien d'autres. L'attestation doit être remplie et signée par l'entreprise ou le professionnel ayant réalisé les travaux. Elle sert de preuve pour les demandes de crédits d'impôt, de subventions ou de prêts à taux zéro.
Réglementation et législation
La réglementation française en matière de performance énergétique des bâtiments est encadrée par plusieurs textes de loi et décrets, dont le Code de la construction et de l'habitation. Le CERFA 13968-01 s'inscrit dans cette démarche législative visant à encourager les travaux de rénovation énergétique. Les critères d'éligibilité des travaux sont définis par des arrêtés ministériels qui précisent les performances minimales à atteindre pour chaque type de travaux. Les entreprises réalisant ces travaux doivent être certifiées RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) pour que leurs interventions soient éligibles aux aides financières.
Détails et instructions
Le formulaire CERFA 13968-01 se compose de plusieurs sections que le professionnel doit remplir avec soin :
- Section 1 : Identification du demandeur - Informations sur le propriétaire du bâtiment, y compris son nom, adresse et coordonnées.
- Section 2 : Identification du bâtiment - Détails sur le bâtiment où les travaux ont été réalisés, notamment l'adresse et les caractéristiques principales.
- Section 3 : Description des travaux - Description détaillée des travaux effectués, y compris la nature des interventions, les matériaux utilisés, et les performances énergétiques obtenues.
- Section 4 : Attestation de l'entreprise - Informations sur l'entreprise ou le professionnel ayant réalisé les travaux, ainsi qu'une déclaration certifiant que les travaux respectent les exigences réglementaires.
- Section 5 : Signature - Signature du professionnel et du propriétaire, attestant de la véracité des informations fournies.
Il est crucial de remplir chaque section avec précision pour éviter tout retard ou refus dans le traitement de la demande d'aide financière.
Avantages et inconvénients
Le CERFA 13968-01 présente plusieurs avantages :
- Accès aux aides financières : Permet de bénéficier de crédits d'impôt, subventions et autres aides pour la rénovation énergétique.
- Amélioration de la performance énergétique : Encourage les propriétaires à réaliser des travaux qui réduisent la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
- Valorisation du patrimoine : Les travaux de rénovation énergétique augmentent la valeur des biens immobiliers.
Cependant, il existe également quelques inconvénients :
- Complexité administrative : La procédure peut être perçue comme complexe et nécessiter l'intervention de professionnels pour remplir correctement le formulaire.
- Coût initial : Les travaux de rénovation énergétique peuvent représenter un investissement important, malgré les aides disponibles.
- Délais de traitement : Les délais pour obtenir les aides financières peuvent être longs et variables en fonction des organismes.
Procédure administrative
Pour compléter le CERFA 13968-01, suivez les étapes suivantes :
- Faire réaliser les travaux : Engagez une entreprise certifiée RGE pour réaliser les travaux d'amélioration de la performance énergétique.
- Remplir le formulaire : L'entreprise doit remplir les sections pertinentes du formulaire, en fournissant des informations précises et complètes.
- Signer le document : La signature du propriétaire et du professionnel est requise pour valider l'attestation.
- Soumettre le formulaire : Envoyez le formulaire complété et signé à l'organisme compétent (ex. : centre des impôts, organisme de subvention).
- Attendre la réponse : Une fois le formulaire soumis, attendez la confirmation de l'éligibilité et le versement des aides financières.
Informations et liens supplémentaires
Pour obtenir plus d'informations sur le CERFA 13968-01 et les démarches associées, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Service-public.fr - Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique
- Ministère de l'Économie - Aides à la rénovation énergétique
- ADEME - Rénover un bâtiment
Ces liens vous guideront vers des informations complémentaires et des outils utiles pour faciliter vos démarches administratives et optimiser vos travaux de rénovation énergétique.
