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Formulaire:

CERFA 14411-01 : Demande de rattachement à un assuré d'un ou plusieurs ayants droits autres que les enfants

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CERFA 14411-01 : Demande de rattachement à un assuré d'un ou plusieurs ayants droits autres que les enfants

CERFA 14411-01 : Demande de rattachement à un assuré d'un ou plusieurs ayants droits autres que les enfants

Téléchargez le Cerfa 14411-01 pour solliciter le rattachement à un assuré, d'un de ses ayants droits auprés des services de l'Assurance Maladie, autres que les enfants. Ce formulaire concerne les conjoints liés par un PACS ou les concubins déclarés.

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Aperçu du CERFA 14411-01 : Demande de rattachement à un assuré d'un ou plusieurs ayants droits autres que les enfants

Le formulaire CERFA 14411-01 est un document administratif français qui permet à un assuré social de demander le rattachement de personnes à charge autres que ses enfants à son propre dossier d'assurance maladie. Ce formulaire est particulièrement utile pour les couples non mariés, les partenaires de PACS, ou d'autres membres de la famille qui ne bénéficient pas automatiquement d'une couverture. L'utilisation de ce formulaire garantit que les ayants droit peuvent jouir des avantages de l'assurance maladie de l'assuré principal, couvrant ainsi leurs frais médicaux de manière adéquate.

Fonctionnalités du CERFA 14411-01 : Demande de rattachement à un assuré d'un ou plusieurs ayants droits autres que les enfants

Ce formulaire permet de réaliser plusieurs actions :

  • Rattachement d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
  • Rattachement d'autres membres de la famille qui ne sont pas des enfants mais qui dépendent économiquement de l'assuré.
  • Modification des informations de rattachement en cas de changement de situation familiale ou professionnelle.
Le formulaire doit être rempli avec précision pour éviter tout retard dans le traitement des demandes ou les erreurs de rattachement.

Contexte juridique

Le droit à la protection sociale en France est encadré par la Sécurité sociale, qui prévoit le rattachement des ayants droit pour permettre une couverture santé étendue. La législation reconnaît le besoin de protéger non seulement les enfants mais aussi d'autres membres de la famille qui peuvent être économiquement dépendants de l'assuré. Le formulaire CERFA 14411-01 est conforme aux directives de la Sécurité sociale et doit être utilisé conformément aux lois en vigueur pour garantir les droits et les protections des individus concernés.

Guide de remplissage

Remplir le formulaire CERFA 14411-01 requiert attention et précision :

  • Section 1 : Informations sur l'assuré (nom, prénom, numéro de sécurité sociale).
  • Section 2 : Informations sur les ayants droit à rattacher (nom, prénom, date de naissance, lien de parenté).
  • Section 3 : Déclaration sur l'honneur de la dépendance économique.
  • Section 4 : Signature de l'assuré.
Il est conseillé de vérifier toutes les informations saisies et de joindre les documents justificatifs demandés pour éviter tout retard dans le traitement de votre dossier.

Avantages et contraintes

Les avantages de l'utilisation du formulaire CERFA 14411-01 sont nombreux, notamment :

  • Assurance d'une couverture médicale étendue pour les proches.
  • Simplification des démarches administratives en regroupant les bénéficiaires sous un seul assuré.
Cependant, il existe également des contraintes :
  • Nécessité de prouver la dépendance économique, ce qui peut nécessiter des documents supplémentaires.
  • Possibles délais de traitement par les services de la Sécurité sociale.
Il est important de bien préparer sa demande pour minimiser ces contraintes.

Procédures à suivre

Après avoir correctement rempli le formulaire CERFA 14411-01, vous devez l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie. Il est recommandé de conserver une copie de votre dossier et de suivre régulièrement l'état de votre demande. En cas de questions ou de problèmes, n'hésitez pas à contacter directement votre caisse ou à consulter leur site web pour plus d'informations.

Ressources utiles

Plusieurs ressources sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches :

  • Le site officiel de l'Assurance Maladie : www.ameli.fr
  • Les points d'accueil de votre caisse régionale d'Assurance Maladie.
  • Des services d'assistance juridique ou des associations de consommateurs qui peuvent offrir des conseils personnalisés.
N'hésitez pas à utiliser ces ressources pour vous assurer que vos démarches sont réalisées correctement et efficacement.

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