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CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité
Informations personnelles :
CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité
Téléchargez le Cerfa 12002-06 pour attester des salaires en vue d'obtenir une indemnisation journalière pour motif de maladie, de maternité ou paternité.
Le formulaire est accompagné d'une notice explicative n°50920-06.
Date de mise à jour : 04/06/2018
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Vue d'ensemble du CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité
Le CERFA 12002-06 est un formulaire administratif essentiel pour les employeurs et les salariés en France. Il permet de déclarer les salaires perçus par un employé afin de calculer les indemnités journalières auxquelles il a droit en cas d'arrêt de travail pour maladie, maternité ou paternité. Ce document, une fois rempli et transmis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), déclenche le versement des indemnités journalières destinées à compenser la perte de revenus pendant la période d'absence du salarié.
Contextes d'utilisation du CERFA 12002-06 : Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, de maternité ou de paternité
Le formulaire CERFA 12002-06 est utilisé dans les situations suivantes :
- Maladie : Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie et que cet arrêt est prescrit par un médecin.
- Maternité : Lorsqu'une salariée est en congé de maternité, avant et après l'accouchement.
- Paternité : Lorsqu'un salarié est en congé de paternité suite à la naissance de son enfant.
- Accident du travail : En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, bien que des formulaires spécifiques existent pour ces situations.
Dans chacun de ces cas, l'employeur doit remplir le CERFA 12002-06 pour permettre au salarié de percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Références légales
Le CERFA 12002-06 est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Parmi les principales références, on trouve :
- Code de la Sécurité Sociale : Articles L321-1 et suivants, qui régissent les conditions d'attribution des indemnités journalières.
- Code du Travail : Articles L1225-17 à L1225-28, concernant les congés de maternité.
- Décrets et arrêtés : Décrets d'application et arrêtés ministériels précisant les modalités de calcul et de versement des indemnités journalières.
Ces textes assurent que les droits des salariés sont respectés et que les employeurs suivent un cadre précis lors de l'établissement des attestations de salaire.
Instructions détaillées
Le remplissage du CERFA 12002-06 demande une attention particulière pour éviter toute erreur qui pourrait retarder le versement des indemnités journalières. Voici un guide étape par étape :
- Partie 1 : Informations sur l'employeur
- Renseigner les coordonnées complètes de l'entreprise : nom, adresse, numéro SIRET.
- Indiquer le code NAF/APE de l'entreprise.
- Partie 2 : Informations sur le salarié
- Nom, prénom, numéro de Sécurité sociale du salarié.
- Adresse du domicile du salarié.
- Partie 3 : Informations sur l'arrêt de travail
- Date de début et de fin de l'arrêt de travail.
- Motif de l'arrêt : maladie, maternité, paternité.
- Partie 4 : Salaires perçus
- Indiquer les salaires bruts perçus par le salarié au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.
- Préciser les primes ou autres éléments de rémunération perçus.
- Partie 5 : Attestation et signature
- L'employeur doit signer le formulaire pour attester de la véracité des informations fournies.
- Joindre le cachet de l'entreprise.
Bénéfices et restrictions
Le CERFA 12002-06 présente plusieurs avantages, mais aussi quelques restrictions :
- Bénéfices :
- Permet au salarié de percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
- Assure une continuité de revenu pour le salarié pendant son absence.
- Facilite la gestion administrative pour l'employeur en centralisant les informations nécessaires.
- Restrictions :
- Le formulaire doit être rempli avec précision pour éviter les retards de paiement.
- Les indemnités journalières sont plafonnées et ne couvrent pas toujours l'intégralité du salaire.
- Des délais de traitement peuvent s'appliquer, en fonction de la CPAM.
Formalités administratives
Pour que le processus se déroule sans accroc, voici les formalités administratives à suivre :
- Remplir le formulaire : L'employeur doit compléter le CERFA 12002-06 avec les informations précises et exactes.
- Envoyer le formulaire : Le formulaire rempli et signé doit être transmis à la CPAM du salarié. Cela peut se faire par courrier postal ou, dans certains cas, par voie électronique via le portail net-entreprises.fr.
- Suivi du dossier : Il est recommandé de suivre l'avancement du traitement du dossier auprès de la CPAM pour s'assurer que tout est en ordre.
Sources et liens utiles
Pour vous aider dans la gestion du CERFA 12002-06, voici quelques sources et liens utiles :
- Site de l'Assurance Maladie (Ameli) : Informations détaillées sur les indemnités journalières et les démarches à suivre.
- Service Public : Portail officiel de l'administration française pour tous les formulaires et démarches administratives.
- Net-entreprises : Plateforme pour la déclaration et le suivi des formalités administratives des entreprises.
Ces ressources vous permettront de mieux comprendre les exigences légales et de faciliter le remplissage et l'envoi du formulaire CERFA 12002-06.
