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CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Informations personnelles :
CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Téléchargez le Cerfa 15290-01 afin de solliciter une demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit, dans le cadre d'une procédure de déférer devant le Parquet.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Le formulaire CERFA 15290-01 est un document officiel utilisé en France pour permettre aux avocats d'obtenir une indemnisation pour l'assistance juridique fournie à des personnes placées en dépôt de nuit. Ce formulaire est essentiel pour garantir que les droits des individus détenus sont respectés, tout en assurant une compensation équitable pour les services professionnels rendus par les avocats. L'utilisation de ce CERFA est encadrée par des règles spécifiques qui visent à simplifier et à standardiser le processus d'indemnisation à travers le territoire national.
Utilisation du CERFA 15290-01 : Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Ce formulaire est principalement destiné aux avocats qui ont assisté des clients pendant les heures de dépôt de nuit. Il doit être rempli puis soumis aux autorités compétentes pour traiter la demande d'indemnisation. Le processus implique la collecte et la soumission de diverses informations qui prouvent l'engagement de l'avocat et les détails de l'assistance fournie. Une fois le formulaire soumis, il est évalué par les autorités concernées qui décideront de l'approbation de l'indemnisation.
Cadre juridique et références
Le formulaire CERFA 15290-01 est régulé par le droit français, en particulier les lois qui concernent les droits des détenus et la rémunération des avocats qui fournissent des services juridiques durant les heures non ouvrables. Ces lois assurent que toute personne détenue puisse avoir accès à une assistance juridique, et que les avocats qui fournissent ces services soient justement rémunérés. Il est important pour les avocats de se familiariser avec ces réglementations afin d'assurer la conformité et d'optimiser les chances d'une indemnisation adéquate.
Champs à compléter
Le formulaire CERFA 15290-01 comprend plusieurs sections qui doivent être remplies avec précision :
- Informations sur l'avocat : nom, adresse, numéro de téléphone, et autres détails professionnels.
- Informations sur l'assistance : date, heure de début et de fin de l'assistance, nature des services fournis.
- Informations sur le détenu : identité complète de la personne assistée et les détails de sa détention.
- Détails financiers : montant demandé pour l'indemnisation, basé sur les tarifs réglementés et les heures de service.
Il est crucial que toutes les informations fournies soient exactes et complètes pour éviter des retards ou des rejets dans le processus d'indemnisation.
Avantages et inconvénients
Avantages :
- Assure une compensation équitable pour les avocats.
- Standardise le processus d'indemnisation à l'échelle nationale.
- Renforce le respect des droits des détenus en garantissant l'accès à une assistance juridique.
Inconvénients :
- Peut être complexe à remplir sans erreur, nécessitant souvent une vérification minutieuse.
- Le processus d'approbation peut être long, ce qui peut retarder l'indemnisation.
Démarches administratives
Pour soumettre le formulaire CERFA 15290-01, l'avocat doit d'abord le télécharger et l'imprimer. Après avoir soigneusement rempli toutes les sections, le formulaire doit être signé et envoyé à l'autorité compétente, souvent la cour administrative ou le bureau du procureur, selon le contexte de la détention. Il est recommandé de conserver une copie du formulaire rempli pour les dossiers personnels de l'avocat. En cas de rejet, il est possible de demander une révision de la décision.
Ressources supplémentaires
Pour plus d'informations sur le remplissage et la soumission du formulaire CERFA 15290-01, les avocats peuvent consulter le site officiel de la justice française ou contacter directement le bureau des indemnisations de leur région. Des guides et des exemples de formulaires remplis sont souvent disponibles pour aider à clarifier le processus. En outre, des consultations avec des collègues expérimentés ou des spécialistes en droit pénal peuvent fournir des insights précieux et des conseils pratiques.
