Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 11530-08 : Demande aux Juge des affaires familiales
Informations personnelles :
CERFA 11530-08 : Demande aux Juge des affaires familiales
Téléchargez le Cerfa 11530-08 afin de saisir le Juge des affaires familiales ( JAF) pour une demande concernant l'autorité parentale, le droit de visite, ou la pension alimentaire d'un enfant, dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches judiciaires (aide juridictionnelle, décision de justice, affaires familiales…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 11530-08. Remplissez simplement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande au juge des affaires familiales
Le juge des affaires familiales est un magistrat chargé de veiller au respect des droits des enfants et des familles. Il peut être saisi par les parents d'un enfant en cas de conflit sur l'exercice de l'autorité parentale, sur la garde ou le droit de visite. Il peut également être saisi en cas de divorce ou de séparation, lorsqu'il y a des litiges concernant la fixation du montant de la pension alimentaire ou du partage des biens. Le juge des affaires familiales peut également être saisi en cas de violences conjugales ou d'abus sexuels sur un enfant. Dans ce cas, il peut ordonner la protection de la victime et prononcer des mesures d'éloignement à l'encontre du délinquant.
Pourquoi saisir le juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître de nombreuses affaires relatives aux familles, notamment les divorces, les pensions alimentaires ou encore les successions. Il peut être saisi par l'un des époux dans le cadre d'un divorce, afin qu'il statue sur les modalités de la séparation. Il peut également être saisi par un parent pour obtenir une pension alimentaire pour ses enfants. Enfin, le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas de litige concernant une succession. Il sera alors chargé de trancher le litige entre les héritiers. Le juge aux affaires familiales est donc compétent pour connaître de nombreuses affaires relatives aux familles. Il peut être saisi par l'un des époux dans le cadre d'un divorce, par un parent pour obtenir une pension alimentaire ou encore en cas de litige concernant une succession.
Quelles sont les compétences du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales est un magistrat spécialisé dans les litiges familiaux. Il est compétent pour connaître les affaires relatives au divorce, à la garde des enfants, aux aliments, aux mesures protectrices de l'union conjugale et à la protection des mineurs. Le juge aux affaires familiales est un magistrat impartial. Il doit respecter les droits fondamentaux des parties et garantir leur équité. Il doit également veiller à ce que les intérêts des enfants soient protégés. Le juge aux affaires familiales doit être compétent pour résoudre les conflits familiaux de manière équitable et efficiente. Il doit être capable de prendre des décisions difficiles et de gérer les situations conflictuelles avec tact et diplomatie.
.
