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CERFA 12483-11 : Formulaire relatif aux plus-values mobilières
Informations personnelles :
CERFA 12483-11 : Formulaire relatif aux plus-values mobilières
Téléchargez le Cerfa 12483-11 afin de déclarer les plus values mobilières et les compensations des résultats et des suivis de perte.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Pour vous aider avec vos démarches relatives avec vos finances (surendettement, don, succession…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12483-11. Éditer facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
le formulaire relatif aux plus-values mobilières
Le formulaire relatif aux plus-values mobilières est un formulaire qui permet aux contribuables de déclarer les gains ou les pertes qu'ils ont réalisés sur des investissements en actions, obligations ou autres valeurs mobilières. Ce formulaire doit être rempli et envoyé à l'administration fiscale lorsque les gains ou les pertes réalisés dépassent un certain seuil.
Qu'est-ce que la plus-value sur un bien immobilier ?
La plus-value est la différence entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix d'acquisition. Elle représente la plus-value réalisée par le vendeur lors de la revente du bien. La plus-value immobilière doit être déclarée dans la déclaration des revenus fonciers. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19%, après application d'un abattement de 5% par an de détention du bien. La plus-value immobilière est calculée en appliquant un barème progressif à la différence entre le prix de vente du bien et son prix d'acquisition.
Peut-on imputer une moins-value sur une plus-value mobilière ?
La question de savoir si l'on peut imputer une moins-value sur une plus-value mobilière est souvent posée. La réponse est oui, mais il y a certaines conditions à respecter. Tout d'abord, il faut savoir que les plus-values mobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que si vous avez des plus-values, vous devez les déclarer dans votre formulaire de déclaration de revenus. Il existe un abattement pour les plus-values mobilières, c'est-à-dire que vous n'êtes pas imposé sur la totalité de la plus-value. Le montant de l'abattement dépend du nombre d'années de détention des actions ou des parts de sociétés. Pour savoir si vous pouvez imputer une moins-value sur une plus-value, il faut regarder le barème de l'impôt sur le revenu. Si vous avez une plus-value, vous regardez dans quelle tranche elle se situe. Si vous avez une moins-value, vous regardez dans quelle tranche elle se situe. Si la moins-value est supérieure à la plus-value, vous pouvez l'imputer. Si la moins-value est inférieure à la plus-value, vous ne pouvez pas l'imputer.
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