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CERFA 11916-10 : Déclaration d'ouverture de comptes bancaires utilisés à l'étranger
Informations personnelles :
CERFA 11916-10 : Déclaration d'ouverture de comptes bancaires utilisés à l'étranger
Téléchargez le Cerfa 11916-10 nécessaire à la déclaration des comptes bancaires ouvert à l'étranger.
Toute personne physique se doit de déclarer simultanément à leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration.
Pour les associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale, cette déclaration, datée et signée par leur représentant légal, doit être jointe à la déclaration de résultats souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu de l’activité, ou, selon le cas, le principal établissement ou le siège social.
Ce formulaire est également référencé sous le n° 3916 , et accompagné de la notice cerfa 50869-10.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/08/2024
Présentation du CERFA 11916-10 : Déclaration d'ouverture de comptes bancaires utilisés à l'étranger
Le CERFA 11916-10 est un formulaire administratif essentiel pour les résidents fiscaux français qui ouvrent ou utilisent des comptes bancaires à l'étranger. Ce document officiel doit être rempli et soumis à l'administration fiscale française pour déclarer tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos hors de France. Cette démarche permet de garantir la transparence financière et de lutter contre la fraude fiscale, en offrant un moyen de contrôle sur les mouvements financiers internationaux des résidents français.
Utilisation du CERFA 11916-10 : Déclaration d'ouverture de comptes bancaires utilisés à l'étranger
Le formulaire CERFA 11916-10 est utilisé par toute personne physique ou morale résidant en France et détenant un ou plusieurs comptes bancaires à l'étranger. Que ce soit pour des raisons professionnelles, personnelles ou d'investissement, la déclaration via ce formulaire est obligatoire. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions significatives, incluant des amendes et des pénalités. Le formulaire doit être rempli chaque année, même si les informations du compte restent inchangées, et soumis aux autorités fiscales dans les délais prescrits.
Cadre juridique et références
Le CERFA 11916-10 est encadré par le droit fiscal français et européen. Il s'inscrit dans le cadre de la législation sur la transparence fiscale et le contrôle des comptes étrangers afin de prévenir l'évasion fiscale. Les références légales incluent l'article 1649 A du Code général des impôts français, qui stipule l'obligation de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Cette mesure est également en accord avec les normes établies par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) pour l'échange d'informations à des fins fiscales.
Champs à compléter
Le formulaire CERFA 11916-10 comprend plusieurs sections importantes à remplir avec précision :
- Nom et prénom : du déclarant ou de l'entité légale.
- Adresse : coordonnées complètes du déclarant.
- Numéro fiscal : numéro d'identification fiscale en France.
- Informations sur le(s) compte(s) : numéro de compte, nom de la banque, pays d'établissement, et la nature des opérations effectuées.
- Date d'ouverture et de clôture : renseigner les dates d'ouverture et, le cas échéant, de clôture du compte.
Il est crucial de fournir des informations exactes et complètes pour éviter toute erreur qui pourrait entraîner des complications légales ou des retards dans le traitement de votre déclaration.
Avantages et inconvénients
L'utilisation du CERFA 11916-10 présente plusieurs avantages :
- Transparence fiscale : Elle aide à maintenir une transparence financière entre le citoyen et l'État.
- Prévention de la fraude : Contribue à prévenir la fraude fiscale en déclarant les comptes à l'étranger.
- Conformité légale : Assure la conformité avec les lois fiscales françaises et internationales.
Toutefois, il existe aussi des inconvénients :
- Complexité administrative : Le processus peut être perçu comme complexe et fastidieux pour les personnes non habituées aux démarches administratives.
- Sanctions en cas de non-déclaration : Les pénalités pour non-déclaration peuvent être sévères, incluant des amendes élevées.
Démarches administratives
Pour remplir et soumettre le CERFA 11916-10, vous pouvez suivre ces étapes :
- Téléchargez le formulaire depuis le site officiel de l'administration fiscale ou sur Startdoc.
- Remplissez chaque section du formulaire avec des informations précises et vérifiez-les pour éviter des erreurs.
- Soumettez le formulaire rempli à votre centre des finances publiques local, soit par courrier, soit directement en déposant les documents.
Il est recommandé de conserver une copie de votre déclaration et des accusés de réception pour toute référence future.
Ressources supplémentaires
Pour plus d'informations et pour obtenir des conseils pratiques sur le remplissage et la soumission du CERFA 11916-10, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Site officiel de l'administration fiscale française : offre des guides détaillés et des FAQs.
- Services d'assistance fiscale professionnelle : pour ceux qui préfèrent une aide personnalisée.
- Forums et blogs spécialisés en fiscalité : pour partager des expériences et des conseils avec d'autres utilisateurs.
Ces ressources peuvent vous aider à naviguer plus facilement dans le processus de déclaration et à vous assurer que vous remplissez toutes les obligations légales nécessaires.
