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CERFA 15122-01 : Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul
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CERFA 15122-01 : Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul
Téléchargez le Cerfa 15122-01 qui est une demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul, sans ses parents. Cette démarche renforce la sécurité des enfants lors de déplacements nationaux sans leur parents.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
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la demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul
La demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul est un processus qui permet aux parents ou tuteurs légaux d'un mineur de s'opposer à ce que le mineur quitte le territoire français sans leur consentement. Pour faire une demande d'opposition, les parents ou tuteurs légaux doivent contacter le service des oppositions à la sortie du territoire des mineurs au moins 15 jours avant la date prévue pour le voyage du mineur. La demande doit être accompagnée d'une copie de la carte d'identité ou du passeport du mineur, ainsi que d'une copie de la carte d'identité ou du passeport des parents ou tuteurs légaux. Une fois la demande d'opposition enregistrée, le mineur ne sera pas autorisé à quitter le territoire français sans l'accord des parents ou tuteurs légaux. Si le mineur tente de quitter le territoire français sans l'accord des parents ou tuteurs légaux, il sera retenu à la frontière et sera renvoyé en France.
Qu'est-ce qu'un mineur en droit ?
Un mineur en droit est une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale. En France, cet âge est fixé à 18 ans. Les mineurs ont des droits spécifiques, notamment en matière de protection de l'enfance. Ils sont considérés comme des personnes vulnérables et doivent être protégés contre les abus et les exploitation. Les mineurs ont également des obligations, notamment en matière d'études.
Pourquoi on dit mineur ?
On dit "mineur" pour désigner une personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité. En France, cet âge est fixé à 18 ans. Les mineurs sont considérés comme des personnes incapables de discernement et de jugement, et ne peuvent donc pas contracter certains types de responsabilités. Ils bénéficient d'une protection juridique spéciale, notamment en matière de responsabilité pénale.
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