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Formulaire:

CERFA 10431-05 : Demande de capital décés

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CERFA 10431-05 : Demande de capital décés

CERFA 10431-05 : Demande de capital décés

Téléchargez le Cerfa 10431-05 afin d'effectuer une demande de capital décés en rapport avec le décés d'un proche qui était salarié ou en droit garanti selon les conditions pour le versement d'un capital décés. 

Sommaire

Dernière mise à jour: 29/08/2024

Introduction détaillée du CERFA 10431-05 : Demande de capital décès

Le formulaire CERFA 10431-05, également connu sous le nom de Demande de capital décès, est un document administratif français destiné à permettre aux ayants droit d'une personne décédée de demander le versement d'un capital décès. Ce capital est une aide financière versée par la sécurité sociale afin de couvrir les frais liés au décès et d'aider les proches du défunt à faire face à cette période difficile. Il s'agit d'un soutien important qui permet de soulager les familles sur le plan financier lors d'un événement tragique.

Utilisations possibles du CERFA 10431-05 : Demande de capital décès

Le CERFA 10431-05 est utilisé dans différentes situations, notamment :

  • Lorsque le défunt était salarié, chômeur indemnisé ou en situation de maintien de droit.
  • Lorsque le défunt était indemnisé au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  • Lorsque le défunt était en invalidité ou bénéficiait d'une pension d'invalidité.
  • Lorsque le défunt était titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité.

Ce formulaire est donc essentiel pour toute personne souhaitant faire valoir ses droits au capital décès suite à la perte d'un proche relevant de l'une de ces catégories.

Références légales et réglementations

Le capital décès est régi par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Les principales références incluent :

  • Le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L361-1 à L361-5 qui définissent les conditions d'attribution et de calcul du capital décès.
  • Les décrets et arrêtés ministériels qui précisent les modalités de mise en œuvre et les montants applicables.
  • Les circulaires de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) et de la CNAM (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie) qui apportent des précisions sur l'application des règles.

Ces références permettent de garantir que le versement du capital décès est effectué de manière équitable et conforme aux dispositions légales en vigueur.

Instructions spécifiques

Pour remplir correctement le formulaire CERFA 10431-05, il est important de suivre certaines instructions spécifiques :

  • Informations sur le défunt : Il est nécessaire de fournir des informations précises sur le défunt, telles que son nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale, et date de décès.
  • Informations sur le demandeur : Le demandeur doit également fournir ses propres informations, incluant son nom, prénom, adresse, et lien de parenté avec le défunt.
  • Justificatifs : Il est impératif de joindre plusieurs documents justificatifs, tels que le certificat de décès, le livret de famille, et éventuellement des attestations de situation professionnelle du défunt.
  • Déclaration sur l'honneur : Le demandeur doit signer une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations fournies.

En respectant ces instructions, le formulaire sera complet et pourra être traité sans retard par les services compétents.

Points positifs et négatifs

Comme tout dispositif administratif, le CERFA 10431-05 présente des points positifs et négatifs :

Points positifs

  • Soutien financier : Le capital décès offre une aide financière précieuse aux proches du défunt, ce qui peut alléger les charges financières liées aux funérailles et autres dépenses.
  • Accessibilité : Le formulaire est facilement accessible en ligne et peut être téléchargé et rempli à domicile.
  • Clarté : Les instructions fournies avec le formulaire sont généralement claires et précises, ce qui facilite son remplissage.

Points négatifs

  • Complexité administrative : La nécessité de fournir plusieurs justificatifs et de remplir correctement le formulaire peut représenter une charge administrative non négligeable pour les proches en deuil.
  • Délais de traitement : Les délais de traitement peuvent parfois être longs, retardant ainsi le versement du capital décès.
  • Critères d'éligibilité : Les critères d'éligibilité peuvent sembler restrictifs pour certaines catégories de demandeurs.

Démarches à suivre

Pour effectuer une demande de capital décès via le formulaire CERFA 10431-05, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Téléchargement du formulaire : Le formulaire peut être téléchargé depuis le site officiel de la sécurité sociale ou depuis des sites spécialisés comme Startdoc.
  2. Remplissage du formulaire : Complétez le formulaire en respectant les instructions fournies, en veillant à ne laisser aucune case vide.
  3. Réunir les justificatifs : Rassemblez tous les documents justificatifs nécessaires, incluant le certificat de décès et les attestations de situation professionnelle du défunt.
  4. Envoi du dossier : Adressez le formulaire rempli et les justificatifs à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du défunt ou à l'organisme compétent.
  5. Suivi de la demande : Après l'envoi, il est conseillé de suivre l'état d'avancement de la demande en contactant la CPAM ou via les plateformes en ligne dédiées.

En suivant rigoureusement ces étapes, le demandeur maximise ses chances de voir sa demande traitée rapidement et efficacement.

Informations additionnelles et sources

Pour obtenir davantage d'informations sur le formulaire CERFA 10431-05 et le capital décès, plusieurs ressources sont disponibles :

  • Site de la Sécurité Sociale : Le site officiel de la sécurité sociale propose des informations détaillées sur les conditions d'attribution et les démarches à suivre pour obtenir le capital décès.
  • Startdoc : Le site Startdoc fournit des explications claires et des guides pratiques pour remplir le formulaire et connaître les droits des ayants droit.
  • Assistance téléphonique : Les services de la CPAM sont joignables par téléphone pour répondre aux questions spécifiques et fournir une assistance personnalisée.
  • Associations d'aide aux familles : Certaines associations offrent un soutien aux familles en deuil et peuvent les accompagner dans leurs démarches administratives.

En s'appuyant sur ces sources, les demandeurs peuvent obtenir toutes les informations nécessaires pour mener à bien leur demande de capital décès.

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