CERFA 10486-05 : Déclaration de succession (feuille intercalaire)

Suite à un décès, l’héritier doit remplir une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai de six mois.

Une fois transmise, l’administration détermine le montant de l’imposition. Il est souvent conseillé d’avoir recours à un notaire. En effet, les démarches et les calculs peuvent s’avérer complexes. Explications. 

Le calcule des droits successoraux 

En premier lieu, la déclaration de succession regroupe le détail de l’actif et du passif des biens imposables du défunt, avec leurs valeurs. Normalement, la valeur des biens s’évalue en fonction de la valeur vénale à compter du jour du décès. 

En amont, les droits de mutations s’y ajoutent. Il correspond à une somme à verser à l’administration quand un bien change de propriétaire. Ce droit s’applique aussi bien pour l’achat d’un bien que pour son don ou sa succession. 

Ainsi, pour une succession, cela se traduit par des taxes à payer. Elles se calculent en fonction du lien de parenté avec la personne disparue. Plus l’héritier détient un lien étroit avec le défunt, moins il y a de taxe. Par exemple, certaines personnes se voient s’exonérer totalement du paiement des taxes comme les conjoints, ou s’il s’agit de biens spécifiques. 

C’est finalement l’administration qui évalue le montant de la taxe en fonction : 

• Du lien de parenté avec le défunt, 
• De la valeur nette du bien : après la déduction d’abattement possible, 
• Du type de bien concerné. 

Le barème de taxation varie de 5 % à 45 % sur la valeur des biens. Plus le montant de la succession déclaré est élevé, plus la taxation est lourde. En d’autres termes, le barème varie avec la valeur de la succession. La taxe peut même s’élever jusqu’à 60 % lorsque l’héritier ne fait pas partie de la famille au-delà du 4ᵉ degré de parenté. 

Le calcul de ces taxes se base sur la valeur nette du bien après abattement. D’autres cas tels que les réductions de droit en faveur des héritiers peuvent s’ajouter, si l’héritier a une famille nombreuse (au moins trois enfants) ou s’il fait partie des invalides de guerre. 

À noter : l’abattement consiste à faire une réduction selon le degré de parenté. Il se déduit de la part nette du legs. Il varie entre 1 594 à 100 000 euros. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans pour une donation. 

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Les formalités liées à cette déclaration de succession

Au vu de la complexité d’une succession, un notaire peut soit venir en conseil, soit réaliser la liquidation de la succession à la place des héritiers. En effet, certains biens n’ont pas besoin de figurer sur la déclaration de succession alors que d’autres ont des régimes fiscaux distincts. À cela s’ajoute un grand nombre de règles pour établir la valeur des biens. L’aide d’un notaire est effectivement souvent nécessaire. 

Cependant, les héritiers peuvent décider d’effectuer eux-mêmes la déclaration. En ce sens, certaines formalités et délais sont à respecter. 

Tout d’abord, tout patrimoine au-dessous de 50 000 euros n’a pas à être déclaré à l’administration fiscale. Ensuite, concernant les délais, la déclaration se remet à la même administration dans les six mois suivant le décès et un délai d’une année hors France métropolitaine. Au-delà, le fisc ajoute des pénalités de 0,4 % par mois de retard sur les droits de succession. Après 12 mois de retard, une seconde pénalité de 10 % sur les droits se cumule et il peut atteindre jusqu’à 40 % après la mise en demeure.   

À savoir : la déclaration de succession peut être commune à tous les héritiers. 

Dans la déclaration, il faut inclure tous les logements existants, terrains, véhicules, comptes en banque, épargnes, créances, bijoux, objets d’art, fonds de commerce et entreprises…  

Certains biens peuvent être exclus lorsque le conjoint survivant bénéficie d’un contrat matrimonial avantageux comme la communauté université avec attribution intégrale. 

Les assurances vie, les pensions alimentaires et les reversions de rentes viagères entre époux ou parents directs se voient exonérées des droits successoraux. 

Dans le cas du mariage, trois situations peuvent s’envisager en fonction des régimes adoptés : 

• Le régime de la communauté “réduite aux acquêts” revient à un mariage sans contrat. Il y a donc une distinction entre les biens propres (avant mariage) et les biens communs. Il faut calculer ce que la communauté doit rendre à chacun d’entre eux pour formuler la déclaration,
• La communauté universelle intègre tous les biens des époux sans distinction dans la communauté. À ce régime peut s’ajouter au contrat une clause d’attribution intégrale qui exonère totalement le conjoint survivant de toute déclaration,  
• Le régime de séparation prévoit que tous les biens sont propres à chacun. 

Pour ce qui concerne les biens et leur évaluation, il convient de prendre en compte certaines formalités : 

• La résidence principale reçoit un abattement de 20 % si le conjoint survivant l’occupe encore,
• Le mobilier s’estime de manière forfaitaire égale à 5 % de l’actif successoral,
• Les objets précieux assurés prennent la valeur déclarée à l’assurance sinon ils intègrent la catégorie du mobilier, 
• Les titres boursiers s’évaluent sur le cours moyen du jour du décès, 
• Les usufruits ont un barème spécifique en fonction de l’âge de l’usufruitier. 

Lorsqu’il y a une entreprise à évaluer, son estimation se calcule soit de la même manière que les titres boursiers quand elle est cotée en bourse, soit par des experts-comptables.  

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Les réductions possibles à prendre en compte sur une déclaration de succession

Premièrement, toutes les dettes contractées par le défunt se déduisent de la succession, sauf si elles sont antérieures au décès. De plus, les chèques non débités aux impôts, le versement d’une prestation compensatoire de l’ex-conjoint sont également concernés. Pour finir, les frais d’hospitalisation, médicaux et funéraires sont déductibles du montant de la succession. 

Les dons ayant pour objet l’éducation d’un héritier s’excluent aussi de la déclaration de succession ainsi que les donations-partages qui, par vocation, doivent avoir effectué tout changement de propriétaire avant le décès de celui-ci. En réalité, la majorité des dons sont concernés tant que le défunt n’en a pas subi un appauvrissement. Ainsi, les cadeaux, dons d’argent ou compensations financières échappent à la déclaration de succession. 

Pour conclure, l’héritier en fonction du montant et de ses choix personnels peut décider d’accepter ou de refuser l’héritage. Pour ce faire, il dispose de 4 mois pour faire part de sa décision. La renonciation permet d’éviter à l’héritier de régler les dettes du défunt. 

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