CERFA 11436-05 : Demande de regroupement familial

La procédure de regroupement familial est bénéfique à un étranger, non européen, qui réside de manière régulière en France. En effet, il pourra, sous certaines conditions, faire venir en France les membres de sa famille proche (conjoint et enfants mineurs).

Qui est concerné par la procédure de regroupement familial ?

D’une part, deux conditions permettent à un étranger résidant en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs :

• Il est étranger (hors Union européenne) ;
• Il réside en France en situation régulière.

D’autre part, il faut :

• Résider en France de manière régulière depuis 18 mois au moins. Pour les Algériens, ce délai est de 12 mois minimum (en vertu de l’accord franco-algérien) ;
• Avoir un titre de séjour d’un an au moins (hors mentions passeport talent, retraité, saisonnier).

Quelles sont les conditions du regroupement familial ?

Le regroupement familial peut être demandé pour :

• Son époux(se) (doit avoir + de 18 ans) ; 
• Son/Ses enfant(s) de – de 18 ans.

De plus, la famille doit résider à l’étranger. Le demandeur peut faire venir ses enfants issus de son couple ou d’une précédente union. Le même cas s’applique pour les enfants adoptés ou recueillis par kafala.

Enfin, les autres membres de la famille ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial. En effet, ils doivent solliciter des visas à titre personnel s’ils veulent venir en France.

Quels critères de logement sont à respecter ?

Avant tout, le logement doit respecter certains critères en termes de surface, de confort et d’habitabilité.

Pour s’assurer que la famille soit dans de bonnes conditions une fois arrivée sur le territoire français, le demandeur doit être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit d’un logement. Ce logement doit regrouper quelques critères :

1. La surface dépend du nombre de personnes qui y vivront, mais également de la zone où le logement est implanté (Zone A, B ou C) ;
2. Le logement doit remplir des conditions de confort et de salubrité concernant les caractéristiques du logement décent.

Quelles sont les conditions de ressources ?

Pour faire venir son époux(se) et/ou enfant(s), le demandeur doit posséder des ressources suffisantes et stables. Le montant demandé dépend alors de la taille de la famille.

De surcroît, toutes les ressources et celles du conjoint sont prises en compte, sauf les suivantes :

• Prestations familiales telles que : Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), Allocations familiales, Complément familial, Allocation logement, Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), Allocation de soutien familial, Allocation de rentrée scolaire et Allocation journalière de présence parentale ;
• Allocation équivalent retraite ;
• Revenu de solidarité active (RSA) ;
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
• Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Comment faire la demande de regroupement familial ?

Quelles sont les différentes étapes de la procédure ? 

Étape 1

Rassembler les documents nécessaires :

• Les pièces à joindre à la demande dépendent de la situation familiale ;
• Traduire en français les documents rédigés en langue étrangère.

Pour cela, il faut consulter un traducteur interprète agréé auprès d’une Cour d’appel. Notons que les documents traduits par d’autres organismes ne sont pas recevables.

Étape 2 

Remplir le formulaire de demande de regroupement familial

Ensuite, dès lors que tous les documents sont réunis, il convient de télécharger le formulaire CERFA n°11436*05 disponible en cliquant ici. À compléter et signer.

Étape 3 

Envoyer le dossier

Le dossier complet, qui se constitue du formulaire Cerfa et des pièces justificatives, est à adresser par voie postale à la Direction territoriale de l’OFII.

Obtenir le formulaire Cerfa ici

Que se passe-t-il une fois que le dossier est envoyé ?

Une fois que le dossier est envoyé, qu’en est-il de son traitement ? Combien de temps dure l’examen du dossier ?

Vérification lors du dépôt de dossier

En premier lieu, l’OFII vérifie si le dossier est recevable et complet. 

Si le dossier est incomplet, la direction de l’OFII adressera la liste des pièces manquantes. Elle donnera également un délai pour permettre au demandeur de transmettre les pièces manquantes. Si le demandeur ne rend pas les documents sollicités à temps, la demande sera classée sans suite. Par conséquent, un nouveau dossier complet devra être déposé.

Si le dossier est recevable et complet, le demandeur aura une attestation de dépôt qui mentionnera la liste des membres de sa famille concernée par la demande.

Dans un second temps, le dossier est enregistré. Que se passe-t-il ?

L’OFII (ou la mairie) effectuera une visite du logement. La préfecture prendra une décision sur la demande dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance de l’attestation de dépôt.

Le Préfet accepte la demande : demander un visa

Les membres de la famille qui rejoindront le demandeur doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. La demande de visa peut être faite avant l’accord de la préfecture lorsque l’attestation de dépôt de la demande est fournie à l’OFII ou après l’accord de la préfecture.

Puis, deux cas s’imposent :

• Le consulat refuse la délivrance du visa, il aura alors l’obligation de motiver sa décision et des recours pourront être exercés. 
• Le consulat accepte la demande, la famille aura 3 mois pour venir en France à compter de la délivrance du visa. Si ce n’est pas réalisé dans ce délai, l’autorisation de regroupement familiale sera caduque et il faudra recommencer entièrement la procédure.

Le Préfet refuse la demande : les recours 

Si le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois, il faudra considérer ce silence comme un refus implicite. Ensuite, s’il refuse expressément la demande, le demandeur peur exercer un recours contre sa décision dans les 2 mois dès la notification du refus s’il s’agit d’une décision explicite ou dans un délai d’un an dès l’expiration du délai de 6 mois.

De manière générale, le refus de regroupement familial porte sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur, ou encore sur la taille inadaptée de son logement. 

Deux types de recours sont possibles. Pour ces deux cas, et il est judicieux de s’adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction.

Les recours amiables

L’étranger peut exercer :

• Un recours gracieux qui sera à transmettre en lettre recommandée avec accusé de réception au Préfet qui a pris la décision ;
• Et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.

Le recours contentieux

Il s’exerce devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent :

• La notification de la décision de refus ou de la décision qui fait suite au recours gracieux / hiérarchique ;
• La fin du délai de 6 mois en cas de non-réponse de la Préfecture. La décision de refus indiquera les recours possibles et les adresses des autorités compétentes.

Télécharger le Cerfa 11436-05 ici