Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration " vice caché"
Informations personnelles :
Contestation, par le cordonnier, de sa responsabilité pour détérioration " vice caché"
Vous ne pouvez pas être tenu responsable de ce dommage dans la mesure où il provient uniquement d'un vice caché de cet article, vice que vous ne pouviez pas déceler lors de votre prestation (par exemple, vice de fabrication ou usure). Vous contestez donc la mise en jeu de votre responsabilité.