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Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République
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Plainte en responsabilité du fait d'un produit défectueux auprès du Procureur de la République
Vous souhaitez porter plainte contre le fabricant de ce produit ? Vous pouvez alors porter plainte auprès du Procureur de la République sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux.