Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Saisine de la HALDE
Informations personnelles :
Saisine de la HALDE
Vous vous êtes vu opposer un refus dans le cadre d'une demande de location d'appartement, de l'achat d'un bien ou d'un service ou encore d'une demande d'emploi. Vous estimez qu'en réalité vous êtes victime de discrimination. Vous pouvez alors saisir la haute autorité de la lutte contre les discriminations et pour l'égalité (halde) enenvoyant une lettre expliquant votre situation.