Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion, défaut inexistant le jour de la vente
Informations personnelles :
Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion, défaut inexistant le jour de la vente
Vous venez de vendre votre véhicule d'ocassion et quelque temps après la cession l'acheteur vous contacte pour vous demander remboursement partiel ou total du véhicule car il indique que le véhicule présente un vice caché .
Vous êtes de votre côté certain de votre bonne foi et vous soupsonnez que l'acheteur à endommagé le véhicule à posteriori de la vente .
Vous pouvez contester par courrier sa demande en indiquant que vous avez livré un véhicule en parfait état de marche et que les dommages ont été provoqués après que vous ayez vendu le véhicule .