Lettre de demande d'inscription sur les listes électorales

Quand vient le moment de voter en France, vous devez obligatoirement être inscrit sur les listes électorales pour faire valoir votre droit de vote. Startdoc est là pour vous accompagner dans cette démarche en vous fournissant le CERFA correspondant à la demande d’inscription sur les listes électorales. 

Vue d’ensemble du CERFA 12669*02 pour la demande d’inscription aux listes électorales

Pour exercer votre droit de vote en France, vous devez impérativement être inscrit sur les listes électorales. Pour cela, vous devez faire une demande spécifique à l’administration à l’aide d’un formulaire dédié : le CERFA 12669*02. Dans ce CERFA, plusieurs informations vous sont demandées telles que votre nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, votre situation personnelle. En plus du CERFA, certaines pièces justificatives sont nécessaires :

• Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile. 

Contextes d’application de la demande d’inscription aux listes électorales

Plus cas de figure peuvent vous pousser à faire une demande d’inscription aux listes électorales, parmi ces situations, on trouve :

• La première inscription : lorsque vous atteignez l’âge légal qui vous permet de voter (18 ans), vous devez faire une demande pour vous inscrire sur les listes électorales. 
• En cas de déménagement : après avoir déménagé dans une nouvelle ville ou commune, vous n’êtes pas d’office inscrit sur les listes électorales de votre nouvelle commune de résidence. Vous devez alors faire une demande d’inscription sur les listes électorales locales.
• Changement de situation : certains changements dans votre situation peuvent vous obliger à refaire une demande, par exemple un changement de nom.
• Cas spécifiques : il se peut que vous soyez amené à voter pour des cas exceptionnels tels que des referendums ou les élections européennes, dans ce cas, si ce n’est pas déjà le cas, vous devez faire une demande d’inscription aux listes électorales. 
• Pour les résidents étrangers : si vous êtes citoyen résidant de l’UE et vivant en France, vous avez le droit de voter. Vous devez donc également faire une demande de CERFA 12669*02.

Téléchargez la lettre de demande d'nscription aux listes électorales

Références légales

Plusieurs articles de loi français font référence au droit de vote en France, parmi eux on retrouve : 

• Article L11 du Code Électoral : « Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans »
• Article L13 du Code Électoral : « Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace sont électeurs dans les mêmes conditions que les autres citoyens. »
• Article L16 du Code Électoral : « La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. À Paris, Marseille et Lyon, la liste électorale est extraite par arrondissement. »

Guide détaillé de l’inscription aux listes électorales

Dans un premier temps, revenons sur l’essentiel, qui peut s’inscrire aux listes électorales ? Tout citoyen français ou de l’Union européenne âgé d’au moins 18 ans.

Certains délais sont à prendre en compte pour les élections. Par exemple, pour des élections législatives ou municipales, vous devez être inscrit sur les listes électorales 6 semaines avant. Pour les élections européennes, le délai est réduit à 30 jours. 

Pour ce qui est de l’inscription en elle-même, elle peut se faire de différentes façons, mais toujours à l’aide du CERFA 12669*02. La démarche peut se faire en ligne, dans la mairie de votre commune ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Notez bien que des pièces justificatives sont nécessaires (photocopie de la carte d’identité et justificatif de domicile).

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Pourquoi passer par Startdoc ?

Les procédures telles qu’une déclaration sur l’honneur de recherche d’emploi peuvent être une tâche chronophage que vous voulez éviter. Startdoc est là pour vous aider et vous soulager.

Voici les étapes à suivre pour assurer une bonne prise en charge de votre demande concernant la cession de votre véhicule :

1. Rassemblez vos informations personnelles 
2. Rédiger la lettre de demande d'inscription aux listes électorales
3. Remplir le CERFA n°12669*02 : le document inclut des informations concernant le demandeur (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale).
4. Cochez la case correspondante à votre situation : soit première inscription, ou inscription suite à un déménagement ou autre.
5. Envoi ou remise du CERFA à l’organisme adapté.
6. Suivi de votre demande : vérifiez que votre demande a bien été prise en compte et que vous recevez une confirmation écrite de l’administration.

Les experts Startdoc rédigent la déclaration avec les informations contractuelles nécessaires. 

Vous n’avez presque rien à faire, entrez seulement les informations nécessaires pour une bonne prise en charge de votre demande et la déclaration est prête à être envoyée.

Sources complémentaires

Même si cet article est assez complet pour comprendre les enjeux et le fonctionnement de la demande d’inscription sur les listes électorales, voici quelques pistes pour approfondir vos recherches :

•  Le site officiel du service public ;
• Le Code électoral ;
• Les actualités du Ministère de l’Intérieur.

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