Demander la délivrance d'un certificat d'urbanisme

Vous souhaitez demander la délivrance d'un certificat d'urbanisme mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié à un modèle de lettre en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

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Demande de délivrance d'un certificat d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Un certificat d'urbanisme est un document officiel délivré par la mairie qui informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain ou une parcelle donnée. Il renseigne sur la faisabilité d'un projet de construction ou d'aménagement, en précisant :

• Si le terrain est constructible ou non,
• Les servitudes, les restrictions et les règles de construction en vigueur (plu, plan de zonage, etc.).

Il existe deux types : le certificat d'urbanisme informatif (donnant des informations générales) et le certificat d'urbanisme opérationnel (indiquant si un projet spécifique est réalisable sur le terrain).

Cadre légal

Le cadre légal du certificat d'urbanisme est défini par le Code de l'urbanisme en France :

1. Article L410-1 du Code de l'urbanisme : Il fixe les bases de la délivrance du certificat d'urbanisme. Le certificat permet à un propriétaire ou à un porteur de projet d’obtenir des informations sur la constructibilité d’un terrain.

2. Types de certificat :

   • Certificat d'urbanisme informatif : Il fournit des informations sur le zonage, les règles de construction, les servitudes, et les équipements publics. Il n'engage pas la commune à autoriser un projet spécifique.
   • Certificat d'urbanisme opérationnel : Il informe sur la faisabilité d'un projet particulier (par exemple, construction d'une maison), en précisant les autorisations nécessaires.
     
     
3. Procédure de demande : La demande se fait auprès de la mairie du lieu où se situe le terrain. Le délai de réponse est de 1 mois pour un certificat informatif et de 2 mois pour un certificat opérationnel.
   
   

4. Caractère consultatif : Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation de construire, mais il permet de connaître les règles en vigueur avant de lancer un projet. Il n’a pas de valeur contraignante, mais il peut orienter la décision de la mairie lors d’une demande de permis de construire.

5. Obligations de la mairie : La mairie doit répondre dans les délais et fournir des informations actualisées. Si elle ne répond pas dans le délai imparti, cela équivaut à un refus.

Le certificat d'urbanisme est un outil clé pour évaluer la faisabilité d’un projet immobilier ou d’aménagement sur un terrain.

Faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

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1. Préparation de la demande

Avant de faire la demande, vous devez préparer certaines informations essentielles :

• Identité et coordonnées du demandeur : Votre nom, prénom, adresse, et si nécessaire, votre qualité (propriétaire, architecte, etc.),
• Description du terrain : Préciser l’adresse ou le numéro de parcelle cadastrale du terrain concerné par la demande,
• Documents à fournir :
  • Un plan de situation du terrain dans la commune,
  • Un plan cadastral (facultatif mais conseillé) pour identifier précisément la parcelle.

Si vous demandez un certificat d'urbanisme opérationnel (en lien avec un projet précis), il est conseillé d’y joindre une description sommaire du projet (nature de la construction envisagée, surface, etc.).

2. Dépôt de la demande

La demande de certificat d'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné par la demande. C'est la mairie qui est responsable de l'instruction de la demande et de la délivrance du certificat.

3. Examen de la demande

Une fois la demande soumise, la mairie examine la faisabilité du projet selon les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune (PLU, servitudes, zonage, etc.).

Le délai de traitement est généralement de 1 mois pour un certificat informatif et de 2 mois pour un certificat opérationnel.

Si la mairie a besoin de précisions supplémentaires, elle peut vous demander de compléter votre demande.

4. Réception du certificat d'urbanisme

• Une fois la demande traitée, vous recevrez le certificat d'urbanisme par courrier ou, dans certains cas, par voie électronique,
• En cas de refus implicite (si la mairie ne répond pas dans les délais impartis), cela équivaut à un refus de la demande.

5. Validité du certificat

Le certificat d'urbanisme a une validité de 18 mois à partir de la date de sa délivrance. Si vous n’avez pas démarré votre projet dans ce délai, vous devrez peut-être faire une nouvelle demande.

6. Cas particulier du certificat opérationnel

Pour un certificat d'urbanisme opérationnel, vous devrez également inclure des éléments sur la faisabilité spécifique du projet (notamment les infrastructures nécessaires), et ce certificat aura un impact plus direct sur la future demande de permis de construire.

Il est conseillé de vérifier auprès de votre mairie s’il existe des formulaires ou des démarches spécifiques à suivre.