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Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
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Demande d'indemnisation du préjudice subi du fait du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
En utilisant un ouvrage public, vous avez subi un dommage. Vous adressez à l'administration une lettre de réclamation pour qu'elle vous indemnise de votre préjudice.