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Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"
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Demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir "REP"
Vous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente en la matière. Vous devez donc exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (ta). Voici un modèle de lettre à destination d'un avocat.