Demande de récépissé suite à une demande de titre de séjour

Après une demande de titre de séjour, il est nécessaire de se procurer un récépissé de cette démarche pour faire valoir ses droits sur le territoire français et y résider en situation régulière. Ce document, à validité provisoire, est officiellement délivré par les services compétents au nom de la République française.

Pourquoi demander un récépissé de demande de titre de séjour ?

Qu’est-ce que le récépissé de demande de titre de séjour ?

Les récépissés de demande de carte de séjour sont des documents officiels, dit « provisoires ». Ils sont délivrés par la préfecture ou sous-préfecture de dépôt de la demande de titre de séjour, conformément à l’injonction du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) dans son article R. 311-4.

Ce récépissé autorise la résidence en France en situation régulière pendant l’instruction d’un dossier de requête de titre de séjour et il vaut « autorisation provisoire de séjour », comme l’a confirmé la jurisprudence du Conseil d’État (décision n° 239794 du 12 novembre 2001, consolidant celle du 16 septembre 1994, n° 135687). Portant la mention de la durée de sa validité, celle-ci correspond au délai nécessaire à l’obtention d’une réponse ou à la fabrication de la carte de séjour temporaire si celle-ci est accordée. Juridiquement, la loi ne fige aucune durée de validité maximale, mais seulement un minimum d’un mois. La pratique administrative privilégie cependant 4 à 6 mois (le plus souvent 3) pour une première demande de titre de séjour, avec une possibilité de renouvellement exceptionnel de 3 mois supplémentaires.

En cas de demande de renouvellement d’une carte de séjour existante ou d’une demande de duplicata, le récépissé correspondant est valable 3 mois renouvelables à compter du jour suivant la date d’expiration du document.

Les personnes concernées par la demande de récépissés

Par définition, les ressortissants français n’ont pas besoin de titre de séjour pour résider en France. Seuls les individus de nationalité étrangère sont donc concernés par cette démarche. Pour avoir droit à un récépissé de demande de carte de séjour, il faut impérativement avoir fait toutes les démarches nécessaires pour ce titre.

La circulaire NOR IOCL1200311C en date du 5 janvier 2012, émise par la sous-direction du Séjour et du Travail au sein du Secrétariat général à l’Immigration et à l’Intégration, précise que ledit formulaire n’a pas pour vocation de faciliter la circulation temporaire en France d’étrangers qui ne rempliraient pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour.

Droits attachés au récépissé de demande de titre de séjour

Outre le fait de pouvoir séjourner librement en France au cours de l’étude d’un dossier de demande de titre de séjour, cette preuve délivrée par l’Administration permet de travailler en toute légalité en fonction de la carte de séjour demandée (la plupart des cartes de séjour et la carte de résident, sauf exceptions, le permettent) ou selon le certificat de résidence pour les nationaux algériens. Les cas les plus courants sont : « vie privée et familiale » (comme dans le cadre d’un regroupement familial), certificat de résidence de 10 ans pour Algérien ou encore la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent ». Un titre de séjour étudiant, en revanche, ne s’y prêtera pas.

Le bénéfice du récépissé valant titre de séjour provisoire neutralise tout arrêté de reconduction à la frontière (cf. décision du Conseil d’État n° 187415, 6 mai 1998).

En cas de refus de la délivrance de ce récépissé, le ressortissant étranger peut malgré tout ester en justice en déposant un recours auprès du tribunal administratif.

Un prérequis : demander son titre de séjour

La demande de carte de séjour en France

En matière de titres de séjour, l’Administration s’appuie sur des services du ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire des préfectures et sous-préfectures. La préfecture de police de Paris dispose elle-même d’un « service des titres de séjour ».

La ville ou lieu de résidence du requérant préside au service à contacter : la préfecture de son département ou la sous-préfecture de son arrondissement. Avant la prise de rendez-vous et avant de se déplacer, il est possible d’obtenir gratuitement des informations par téléphone, en utilisant le service Allo Service Public, du lundi au vendredi, en demandant par exemple en ligne à être rappelé sur le thème de l’accueil des étrangers.

La situation du requérant influence – selon sa nationalité, son pays d’origine, son âge, son ancienneté sur le sol français et d’autres paramètres – les démarches administratives à accomplir pour ne pas se retrouver en circulation irrégulière dans l’Hexagone ou les DOM-TOM.

Un titre de séjour s’impose dès lors que l’on souhaite résider sur le territoire français plus de 3 mois. Le demandeur doit donc prendre rendez-vous suffisamment à l’avance, y compris et surtout pour un renouvellement de titre de séjour (deux mois avant l’expiration du titre), car les ressortissants étrangers sont nombreux à solliciter une carte pour leur régularisation, tandis que la fabrication et la délivrance d’un titre prennent du temps.

Les pièces justificatives pour déposer un dossier de carte de séjour

La liste des pièces et principaux documents justificatifs à fournir pour déposer une demande de carte de séjour et obtenir un titre de séjour comprend :

• le visa long séjour préalablement obtenu et en cours de validité ;
• un passeport (ou une carte d’identité pour les Européens) ;
• un justificatif de domicile ;
• trois photos d’identité au format légal et récentes ;
• une copie du livret de famille ;
• de quoi justifier ses ressources et revenus (bulletins de salaire, avis d’imposition ou contrat de travail salarié en cas d’emploi par exemple) ;
• tous les éléments d’état-civil précisant la situation du requérant (acte de mariage, papiers d’identité du conjoint français, d’enfants ou de parents…) ;
• l’attestation de l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) ;
• les timbres fiscaux pour couvrir les frais de la démarche.

Comment obtenir un récépissé de demande de titre de séjour ?

Le récépissé de demande de carte de séjour proprement dit

Le récépissé de demande de titre de séjour est un document provisoire officiel concernant des demandes déposées auprès de l’administration préfectorale.

En règle générale, les services de l’État transmettent automatiquement, de plein droit, ce récépissé suite au dépôt des documents de demande, à condition que le dossier soit complet : c’est un impératif précisé par une circulaire en date du 5 janvier 2012. À partir de là, le délai moyen est d’une à deux semaines avant de recevoir une convocation pour venir retirer son récépissé au guichet.

Si le dossier de demande de carte de séjour est incomplet, il est nécessaire d’y adjoindre les pièces justificatives manquantes et il faut alors, bien souvent, demander un récépissé de demande de titre de séjour. Il peut aussi arriver que l’Administration, même en cas de dossier déposé complet, omette l’émission de cette protection, si bien qu’il convient de la contacter pour en bénéficier.

Et que vaut l’attestation de demande de titre de séjour ?

En cas de dossier numérique déposé sur son espace en ligne via le téléservice gouvernemental (administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr), le futur titulaire de la carte de séjour bénéficie d’une « attestation de demande de carte de séjour », un papier ne correspondant pas à un document provisoire de séjour et n’ayant donc aucune durée de validité. Elle peut être suivie par des attestations de prolongation de l’instruction de la demande de titre de séjour, valables 3 mois au maximum et renouvelables par la préfecture tant qu’aucune décision n’a été prise. Il convient de solliciter son récépissé en parallèle, afin de mieux garantir ses droits.

Enfin, entre la délivrance d’une réponse positive et la réception d’un titre de séjour physique, le téléservice propose de recevoir une attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour, valable 3 mois maximum.