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Demande de changement de nom pour motif légitime
Informations personnelles :
Demande de changement de nom pour motif légitime
Comment changer de nom pour motif légitime ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Changer de nom n’est, en principe, pas autorisé par la loi. Cependant, si la personne justifie d’un intérêt légitime, cela est possible. Alors, quelles sont les conditions et modalités à respecter ?
Changer de nom : les conditions pour que la demande soit valide
La loi française est claire : on ne peut pas changer de nom de famille, à condition que la personne qui en fait la demande ait un intérêt légitime la conduisant à le faire.
En effet, il faut qu’il y ait une raison suffisamment importante pour que la demande soit acceptée par le ministère de la Justice, en charge du traitement des demandes de changement de nom de famille.
C’est l’article 61 du Code civil qui en dispose :
« Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret ».
Seules les personnes de nationalité française et de plus de 18 ans peuvent formuler une requête de changement de nom. Si la personne est mineure, ce sont ses parents ou ses tuteurs légaux qui doivent effectuer la demande de changement de nom.
Enfin, le parent ou le tuteur qui souhaite changer le nom de famille d’un mineur de plus de 13 ans doit avoir son consentement.
Changer de nom de famille : l’intérêt légitime
Qu’est-ce qu’un intérêt légitime ? La loi ne clarifie pas ce sujet. Il n’existe donc aucune liste des motifs acceptables à proprement parler.
De manière générale, les pouvoirs publics considèrent qu’il y a un intérêt légitime si :
- Le nom de famille est difficile à porter, car risible, insultant, péjoratif… ;
- Le nom de famille a une consonance étrangère et que la personne porteuse du nom souhaite le franciser ;
- La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou acquérir le nom d’un ancêtre pour éviter son extinction ;
- La personne a acquis un nom différent dans un autre État. Ce nouveau nom a été enregistré sur le registre de l’état civil de cet autre État. Cette personne peut alors demander à changer de nom de famille en France, selon l’article 61-3-1 du Code civil ;
- La personne porte le nom de famille d’une personne connue avec une mauvaise réputation (Hitler, par exemple) ;
- Les frères et sœurs du demandeur ont des noms différents et tous souhaitent pour porter le même nom.
À savoir : pour ce dernier cas, cela est envisageable seulement si la fratrie a le même père et la même mère. La demande est donc refusée pour les demi-frères et les demi-sœurs.
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Quelles est la procédure de changement de nom ?
La procédure pour solliciter le changement du nom de famille se réalise en plusieurs étapes. On compte trois grandes étapes à suivre.
Étape 1
Le requérant doit rendre sa demande publique en procédant à sa publication au Journal officiel de la République française. Elle doit être également publiée dans un journal local d’annonces légales. Le prix de la publication au journal officiel est de 110 euros. La publication dans un journal local d’annonces légales, elle, voit son coût varié en fonction des journaux.
Ces publications doivent indiquer :
- L’état civil du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- Son adresse ;
- Le ou les nom(s) souhaité(s).
Le demandeur doit aussi adresser une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.
Étape 2
Il faut compléter un dossier de demande et l’envoyer au ministère de la Justice. Ce dernier comprend plusieurs documents obligatoires :
- La demande écrite ;
- Une copie de l’acte de naissance ;
- Un justificatif de nationalité française ;
- Le bulletin 3 du casier judiciaire ;
- Un exemplaire des journaux dans lesquels il a publié l’annonce.
Étape 3
Par la suite, l’administration prend connaissance du dossier et prononce sa décision, au bout de plusieurs mois.
- Si la demande est acceptée, un décret est publié au Journal officiel ;
- En cas de refus, l’administration doit en justifier les raisons. Le requérant peut contester cette décision en exerçant un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Si le demandeur souhaite de l’aide pour effectuer ses démarches, il peut faire appel aux services d’un juriste ou d’un avocat en droit de la famille.
À savoir : si le nouveau nom a été acquis dans un autre État et que le demandeur souhaite changer son nom en France, cette procédure en trois étapes ne le concerne pas. Toutefois, il doit se déplacer auprès de sa mairie de naissance pour faire sa demande.
