Demander un extrait d'acte de naissance sans filiation

Vous avez besoin de récupérer un extrait d'acte de naissance sans filiation mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Startdoc facilite vos démarches et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Faire la demande grâce à Startdoc

Demander un extrait d'acte de naissance avec filiation

L'extrait d'acte de naissance en quelques lignes

Un extrait d'acte de naissance est un document officiel délivré par l'état civil qui résume certaines informations contenues dans un acte de naissance complet. Contrairement à l'acte de naissance intégral, qui contient toutes les informations relatives à la naissance d'une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, etc.), l'extrait d'acte de naissance ne contient qu'une partie de ces informations, en fonction de la version demandée :

• Extrait avec filiation qui mentionne les informations relatives à l'état civil de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que les noms et prénoms des parents.
• Extrait sans filiation qui ne mentionne que les informations concernant la personne elle-même, sans préciser les noms des parents.

Il faut noter que l'extrait d'acte de naissance n'est généralement délivré qu'à la personne concernée, ou à ses parents, son conjoint, ou son représentant légal, sauf en cas de demande pour des raisons précises justifiées.

Dans quels cas en faire la demande ?

Demander un acte de naissance sans filiation peut être nécessaire dans certaines situations spécifiques. L'acte de naissance sans filiation est un document qui mentionne uniquement les informations relatives à la naissance (comme la date, le lieu et l'identité de l'enfant), mais sans détailler les parents ou leur identité. Voici quelques raisons pour lesquelles on peut demander ce type d'acte :

• Anonymat ou confidentialité : Dans certaines démarches, il est important de protéger la vie privée des parents ou de l'enfant, notamment pour des raisons de sécurité ou de confidentialité. Un acte de naissance sans filiation permet d'éviter de révéler les informations sur les parents.
• Démarches administratives spécifiques : Certains organismes ou démarches peuvent exiger un acte de naissance simplifié. Par exemple, des procédures dans le cadre de l'adoption, de la mise sous protection de l'enfance, ou d'une demande de naturalisation peuvent ne pas nécessiter de mention des parents.
  
  
• Situation juridique particulière : Dans des cas où la filiation est contestée, inconnue ou suspendue (par exemple, dans le cadre d'une recherche de paternité ou d’une adoption non encore reconnue), un acte de naissance sans filiation peut être demandé pour établir une base de travail, sans référence aux parents biologiques.
  
  
• Cas de naissance sous X ou anonymat : Pour les enfants nés sous le régime de l'anonymat (par exemple, dans des maternités sous X en France), un acte de naissance sans mention des parents peut être délivré. Cela permet à l'enfant d'être inscrit dans l'état civil sans divulguer l'identité des parents.
  
  
• Simplification des démarches : Il est possible que certains organismes ou administrations peuvent simplement demander un acte de naissance "simplifié", qui ne mentionne pas les informations parentales pour éviter la complication de la procédure administrative.

En résumé, la demande d’un acte de naissance sans filiation vise souvent à protéger la vie privée des personnes concernées ou à répondre à des besoins administratifs spécifiques où les informations sur les parents ne sont pas nécessaires.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Qui peut demander un extrait d'acte de naissance ?

En France, l'extrait d'acte de naissance peut être demandé par :

• La personne concernée (celle dont l'acte de naissance est requis),
• Ses parents,
• Son conjoint,
• Ses enfants,
• Son représentant légal (si la personne est mineure ou sous tutelle).

Pour les personnes majeures, l'extrait peut aussi être demandé par un tiers, mais avec l'accord de la personne concernée.

Où faire la demande ?

L'extrait d'acte de naissance est délivré par la mairie du lieu de naissance de la personne concernée.

Demande par courrier

Si vous ne pouvez pas faire la demande en ligne, vous pouvez envoyer une demande par courrier à la mairie du lieu de naissance. Vous devrez joindre une copie d'une pièce d'identité et, dans certains cas, fournir des informations supplémentaires, comme la filiation.

Demander votre modèle de lettre

Informations à fournir pour la demande

Pour faire une demande d'extrait d'acte de naissance, vous devrez fournir certaines informations et documents :

• Nom complet de la personne concernée (prénom et nom),
• Date et lieu de naissance de la personne,
• Copie d’une pièce d’identité (si la demande est faite par une autre personne que la personne concernée).

Délai et coût

• Délai : Le délai pour obtenir un extrait d'acte de naissance peut varier en fonction de la méthode choisie. 
• Coût : La demande d'extrait d'acte de naissance est gratuite dans la plupart des cas, sauf si vous demandez un acte dans un format particulier (par exemple, un acte certifié ou en version plurilingue). 

Demande à l’étranger

Si la personne concernée est née à l'étranger, vous devrez contacter l’ambassade ou le consulat du pays concerné pour faire la demande d'extrait d'acte de naissance.