Déclaration de perte ou de vol de votre carte vitale

Vous avez perdu ou on vous a dérobé votre carte vitale ? Dans les deux cas, une déclaration s’impose pour faire opposition et acter officiellement le vol ou la perte de votre carte vitale. Cette étape, nécessaire mais simple, protégera vos droits à l’assurance maladie contre les fraudes et les mauvaises surprises, en plus de constituer un prérequis pour l’obtention d’une nouvelle carte vitale.

Comment faire quand on a perdu sa carte Vitale ?

Vol ou perte de carte vitale : vers qui se tourner ?

L’article R161-33-7 du Code de la sécurité sociale mentionne expressément à qui il convient de s’adresser en cas de perte ou de vol de carte vitale : « Le titulaire de la carte d’assurance maladie signale tout dysfonctionnement, vol ou perte, selon la procédure indiquée par l’organisme lui servant les prestations ». En l’occurrence, il s’agit de la caisse primaire d’assurance maladie à laquelle on est rattaché, que ce soit du régime général ou non. Le bénéfice ou l’ouverture d’un compte Ameli en ligne n’est pas nécessaire. Le Législateur rend ce signalement obligatoire.

À savoir : la même loi prévoit une éventuelle facturation de frais en cas de déclarations abusives avérées. L’attestation de perte ou vol de carte vitale doit toujours être sincère et véridique.

Une déclaration à la gendarmerie ou au commissariat ne s’impose pas, sauf si on vous a volé d’autres choses ou que vous pensez plus judicieux d’alerter les services de police, un choix souvent préférable tout en exigeant davantage de temps. Le cas échéant, cette démarche ne dispense pas d’une déclaration de vol ou perte de carte vitale auprès de l’Assurance Maladie.

Votre organisme de mutuelle (ou complémentaire santé) n’est pas concerné par cette démarche. Les droits liés à votre contrat de mutuelle sont gardés en mémoire dans votre dossier CPAM qui centralise toutes vos informations et données de remboursements de soins.

Quand signaler la perte ou le vol d’une carte vitale ?

Si les textes ne prévoient pas de délai pour faire état du vol ou de la perte de sa carte vitale, il va de soi que la déclaration afférente est à effectuer au plus tôt auprès de sa CPAM ou organisme équivalent, pour faire opposition. Cela vous épargnera d’éventuelles usurpations d’identité ou fraudes avec votre carte vitale, tout en évitant d’alourdir le montant global de la fraude à la Sécurité sociale.

Comment procéder à la déclaration sur l’honneur de perte ou de vol de carte vitale ?

Les pertes et vols de cartes vitales n’ont rien d’extraordinaire : en toute logique, l’Assurance Maladie a prévu des procédures bien définies pour déclarer ce désagrément. Quatre possibilités existent pour déclarer le vol ou la perte d’une carte vitale en toute simplicité :

• envoyer son formulaire papier, par lettre, à la caisse primaire dont on dépend ;
• télétransmettre le formulaire de perte ou vol via son compte en ligne Ameli (rubrique « Mes démarches » pour un service gratuit et sécurisé) ;
• téléphoner à l’Assurance Maladie au 3646 (appel surtaxé) ;
• ou se rendre physiquement aux points d’accueil de sa caisse d’assurance maladie, avec ou sans prise de rendez-vous.

L’identité, l’adresse et le numéro de sécurité sociale de l’assuré dont la carte vitale a été volée ou perdue doivent être précisés sur la déclaration. Un numéro de téléphone est le bienvenu pour faciliter le suivi en cas de besoin. Aucune autre pièce particulière n’est à joindre. Il s’agit d’une forme d’attestation sur l’honneur dont on peut télécharger des modèles.

Si le déclarant finit par retrouver son ancienne carte vitale, au bout de quelques semaines par exemple (l’erreur est humaine !), il est tenu de la restituer à sa caisse santé d’affiliation, sachant qu’elle est inactive dès le moment du traitement de sa déclaration de perte ou vol.

Pensez à obtenir auprès de votre caisse santé un document d’attestation de droits à l’Assurance maladie, que vous pourrez faire valoir lors des consultations et actes médicaux qui pourraient intervenir avant la réception d’une nouvelle carte vitale.

Autres cas particuliers dans la vie d’une carte vitale

Votre carte vitale ne fonctionne plus…

La durée de vie d’une carte vitale n’est pas illimitée. Au bout d’un certain temps, elle peut ne plus fonctionner, et c’est là aussi vers son organisme d’assurance maladie qu’il convient de se tourner pour signaler ce dysfonctionnement.

À noter : le phishing a le vent en poupe depuis quelques années, si bien que des messages frauduleux invitent à un faux renouvellement de carte vitale. C’est une arnaque pure et simple.

Vous avez trouvé la carte vitale de quelqu’un d’autre

Si vous trouvez quelque part la carte vitale d’une personne que vous ne connaissez pas et à qui vous n’êtes pas en mesure de la restituer, la démarche la plus simple est de mettre cette carte vitale, sans enveloppe, dans une boîte aux lettres. Le service de la Poste est préparé pour ce genre de démarches et fait ensuite le nécessaire.

Une autre option consiste à déposer soi-même la carte vitale trouvée dans un organisme d’assurance maladie.

Ce que vous devez savoir sur la carte vitale que vous avez perdue

La définition de la carte vitale

En France, la « carte Vitale » (avec majuscule initiale, selon la terminologie de l’Assurance Maladie) existe depuis 1998, en vertu du programme SESAM-Vitale, pour faciliter le remboursement des frais médicaux. Depuis 2007, il s’agit de la Carte Vitale 2. Ce document est délivré par les caisses d’assurance maladie, dès l’âge de 16 ans, aux assurés couverts. Dans les textes de loi, elle porte d’ailleurs le nom de « carte d’assurance maladie ». Avant 16 ans, il y a rattachement du bénéficiaire à la carte vitale d’au moins l’un de ses parents ou à celle de son ayant-droit.

Sécurisée, strictement confidentielle et rattachée à un numéro de sécurité sociale, c’est une carte à puce nécessairement personnelle. Elle est gratuite et valable partout en France, Outre-Mer compris (pour vos voyages en Union européenne, contactez votre CPAM afin de recevoir une carte européenne d’assurance maladie). Comportant une photo et considérée comme un justificatif ou une pièce d’identité, elle est acceptée lors des contrôles d’identité ou pour voter (contrairement à une carte de mutuelle par exemple).

Les avantages conférés par une carte vitale en France

Dotée d’une puce électronique, la carte vitale améliore l’efficacité des remboursements de l’assuré, en plus de faciliter son suivi médical (notamment pour le médecin traitant), sans contenir d’informations médicales autres que des données administratives. Elle évite d’avoir à remplir et envoyer par voie postale une feuille de soins papier (formulaire cerfa n° 12541) en vue d’obtenir le remboursement de ses dépenses de santé : les professionnels de santé et pharmaciens transmettent directement à l’organisme compétent les éléments nécessaires.

D’un point de vue administratif, l’utilisation de la carte vitale correspond à une feuille de soins électronique, avec télétransmission automatique. C’est un gain de temps et d’argent sur toute la ligne, en plus d’un confort, pour les assurés, les praticiens et les administrations.

Le tiers payant, en pharmacie comme en cabinet médical, est facilité par l’utilisation de la carte vitale. Il en est de même pour les assurés pouvant prétendre à une exonération du ticket modérateur (en cas d’affection de longue durée notamment) et à une dispense de l’avance des frais de santé, ainsi que pour les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire santé solidaire) ou de la Puma (qui remplace l’ancienne CMU).

Comment obtenir une nouvelle carte vitale après avoir déclaré son vol ou sa perte ?

En fournissant les pièces justificatives à joindre nécessaires (à la suite d’une déclaration de perte ou vol), il est possible de faire une demande de carte vitale en ligne via un formulaire Ameli, par courrier postal, au guichet ou par téléphone. Il faudra toujours fournir une photo et la copie d’une pièce d’identité.

La demande d’une nouvelle carte vitale entraîne automatiquement la désactivation de la précédente carte.

Sauf dans le cas susmentionné de demandes abusives, il n’y a pas de frais pour commander une nouvelle carte vitale après sa perte ou son vol. Le délai de réception d’une nouvelle carte vitale par courrier de la part de l’Assurance Maladie est de l’ordre de deux à trois semaines environ.