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Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale

Vous êtes un assuré social et un litige vous oppose à la sécurité sociale. Vous n'êtes pas satisfait de sa décision ou encore celle-ci n'a pas rendu de décision ? Vous pouvez alors saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) dans les délais impartis par lettre recommandée avec avis de réception.

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