Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
Communication d'une copie du double de constat détenu par l'autre partie
Informations personnelles :
Communication d'une copie du double de constat détenu par l'autre partie
Vous avez eu un accident de la circulation et vous avez perdu ou égaré votre constat, ne vous donnant ainsi pas la possiblité de l'envoyer à votre assurance. Vous pouvez demander alors à l'autre partie l'envoi d'une copie.
Sommaire
Dernière mise à jour: 29/10/2024
Modèle de lettre : Communication d'une copie du double de constat détenu par l'autre partie