Procédures judiciaire
Les documents disponibles
Téléchargez les documents juridiques prêts à l'emploi tels que des procédures judiciaires, des contrats, des lettres et des formulaires. Les documents sont conçus par des avocats et des juristes et sont mis à jour en fonction des changements législatifs.
Demande d'audience auprès du juge des enfants
Demandes diverses au jugeDes mesures ont été prise à l'égard de vos enfant (ex. mesure de placement, d'assistance éducative). Depuis la mise en place de ces mesures, votre situation a été ...
Assignation devant le Juge de Proximité
Actes de JusticeUn conflit de moins de 4 000 euros vous oppose à un tiers et vous souhaitez donc assigner cette personne devant le juge de proximité afin de trancher votre litige et y mettre fin.
Code de Procédure Pénale
Actes de JusticeTéléchargez le Code de la Procédure Pénale (CCP) en version PDF, afin de pouvoir consulter les lois actualisées ou les régles qui régissent la société. ...
Code du Travail
Droit du TravailLa version téléchargeable du Code du Travail en format PDF est un outil indispendable pour faire valoir vos droits, et allié précieux pour tout les juristes.
Lettre recours pour un ordonnance pénale — Opposition ( 30 jours )
Lettres aux professionnels de JusticeVous souhaitez contester une ordonnance pénale, pour formuler votre opposition, vous disposez d'un délai de 30 jours .
Lettre recours adressée au Président du Conseil Général
Lettres aux professionnels de JusticeVous souhaitez solliciter le Président du Conseil Général concerné par votre demande, afin de formuler un recours. Notre modèle pourra vous aider dans votre démarche.
Lettre pour solliciter une médiation familiale — Juge des affaires familiales
Demandes diverses au jugeCe modèle de lettre sollicite le Juge des affaires familiales pour lui faire une demande de médiation quant au litige ou au conflit qui sépare votre famille.
Lettre de saisine du conciliateur de Justice - Modèle
Saisine du jugeVous adressez ainsi une requête au service du greffe de la juridiction dont vous dépendez et compétente, celle de votre localité habituellement. Le Conciliateur de Justice intervient dan ...
Recours modèle pour saisir le bâtonnier — Litige avec un avocat
SaisiesVous vous trouvez dans une situation litigieuse avec votre avocat et un accord ne semble pas pouvoir s'envisager, afin de défendre vos intérêts, et de pouvoir faire arbitrer ce litige de la ...
Lettre de saisine du Médiateur de la République
SaisiesVous est en litige avec un service administratif, votre situtation relève donc d'une procédure de Droit Commun. Afin de rencontrer une solution à l'amiable, utilisez notre modèle pour ...
Lettre recours pour excès de pouvoir auprès du maire ( sous 15 jours après la notification )
SaisiesLe modèle de lettre recours vous permet de notifier un excès de pouvoir qui sera adressé au maire de la localité concernée.
Requête modèle en référé auprès du Tribunal Administratif — Suspension
Saisine du jugeVous souhaitez effectuer une requête en référé auprès du Tribunal Administratif ( TA ) de votre localité afin de faire suspendre une décision administrative. Vous ...
Contestation d'honoraires de notaire
Actes de JusticeVous avez reçu la note des honoraires d'un notaire d'une vente immobilière, d'un acte notarié, ou bien vous souhaitez contester le montant qui excède ce qui était conve ...
Lettre d'envoi d'une injonction de payer pour sa signification par un huissier de justice
Lettres aux professionnels de JusticeVous avez mis en demeure votre débiteur de payer afin de faire courir les intérêts civils contre lui. Malgré tout, votre débiteur n'a pas encore payé les sommes dues. Vou ...
Contestation du montant des honoraires d'un avocat
Lettres aux professionnels de JusticeVous estimez que le montant de la facture émise par l'avocat ne correspond pas au tarif convenu ou qu'il est excessif par rapport au travail réalisé (par exemple lorsque la facturation d ...
Litige avec le Notaire : Demande de sanction disciplinaire auprès du Procureur de la République ( Saisine au TI )
Plaintes auprès du Procureur de la RépubliqueVous êtes en litige avec votre Notaire et malgrè vos tentatives, à l'amiable, vous n'avez pu trouver une entente. Vous pouvez effectuer votre demande auprès du Procureur de la ...
Mise en demeure de prise de position sur la poursuite de la non exécution du contrat — Faillite, Liquidation
SaisiesVous aviez conclu une entente contactuelle avec une société, la non réalisation de cette dernière pour motif de faillite, de liquidation ou encore de redressement doit être dénonc ...
Saisir le juge d'Instruction — Plainte et Constitution partie civile
Saisine du jugeVous souhaitez vous portez partie civile et déposer une plainte auprès du Juge d'Instruction, ce modèle de lettre vous aidera à formuler votre saisine.