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Déclarer la perte ou le vol de carte grise
Informations personnelles :
Déclarer la perte ou le vol de carte grise
Téléchargez le formulaire CERFA 13753*04 permettant de procéder à la déclaration de la perte de votre carte grise (certificat d'immatriculation).
Déclaration de la perte ou le vol de votre carte grise: quelles démarches à suivre ?
Sommaire
Dernière mise à jour: 15/04/2024
Déclaration de la perte ou du vol de votre carte grise
Vous avez malheuresement perdu votre carte grise ou vous vous êtes rendus compte qu'on vous l'avez volée ? Vous devez alors déclarer sa perte ou le vol aux autorités compétantes à l'aide du formulaire CERFA 13753*04.
Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au formulaire en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué.
Comment déclarer la perte ou le vol de votre carte grise ?
La carte grise est le document qui atteste de l'immatriculation d'un véhicule. Elle est établie par le service des immatriculations des véhicules (SIV) lors du premier enregistrement d'un véhicule et est valable tant que ce dernier est immatriculé en France.
- En cas de vol
Lorsque vous vous rendez compte que votre carte grise a été volée, vous êtes tenus d'en aviser rapidement le commissariat de police ou du poste de gendarmerie le plus proche de votre domicile ou du lieu du vol en remplissant le formulaire CERFA 13753*04. Cette démarche est nécessaire pour obtenir un nouveau certificat d'immatriculation et doit être faite par le titulaire ou cotitulaire de la carte grise. Aussi, grâce à cela vous serez protégé en cas d'actions malveillantes avec votre véhicule volé.
- En cas de perte
Dans ce cas, vous devez également remplir le document CERFA 13753*04 mais vous n'êtes pas dans l'obligation de le déclarer au poste de police ou de gendarmerie. Vous êtes simplement tenus de le remplir puis de le signer vous-même.
Où trouver le document CERFA 13753*04 ?
Grâce à ses services en ligne, Startdoc vous permet de téléchager en toute facilité le formulaire CERFA 13753*04 relatif à la déclaration de perte ou de vol de votre certificat d'immatriculation.
Télécharger le formulaire CERFA 13753*04
Quelles sont les démarches à effectuer pour recevoir une nouvelle carte grise ?
- En cas de vol
Une fois la déclaration effectuée, vous avez encore quelques formalités à suivre afin de d'obtenir une nouvelle carte grise:
- À la suite de votre déclaration de vol, les autorités vous remettent un document à deux volets. Le premier vous permet de rouler pendant un mois sans carte grise sans risquer de vous faire verbaliser lors d'un contrôle routier.
- Le second volet doit être envoyé à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) en effectuant une démarche en ligne afin de recevoir un duplicata de carte grise mais qui aura la même valeur que l'original.
- En cas de perte
- Une fois le formulaire CERFA 13753*04 rempli et signé il est nécessaire de l'envoyer à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) tout comme pour un vol, en réalisant une procédure en ligne afin d'obtenir un duplicata de carte grise ayant la même valeur que l'original.
À noter que vous avez un mois pour réaliser votre demande de duplicata. Dans le cas contraire, vous vous exposez à une amende entre 135€ et 750€, ainsi qu'à une immobilisation de votre véhicule. Aussi, la vente de votre véhicule deviendra impossible si la déclaration de perte ou de vol n'a pas été effectuée.
Quelles sont les documents nécessaires à ma démarche sur le site d'ANTS ?
Pour mener à bien votre demande vous aurez besoin de certains documents essentiels:
• Un justificatif d’identité;
• Un justificatif de domicile de mois de six mois;
• Le formulaire CERFA 13753*04 qui vous aura servi à déclarer la perte ou le vol;
• Le deuxième volet du récépissé obtenu après votre déclaration de vol;
• La preuve de votre dernier contrôle technique;
• Un moyen de paiement afin de pourvoir régler en ligne la somme due (la délivrance d'une carte grise nécessite le paiement de taxes et de redevance).
Déclarer la perte ou le vol de ma carte grise
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Questions fréquentes
Dois-je forcément déclarer la perte ou le vol de ma carte grise au commissariat ou à la gendarmerie ?
Non, la déclaration doit se faire auprès des autorités compétentes seulement si votre carte grise a été volée. En cas de perte, cela n'est pas obligatoire.
Devrais-je payer des frais pour recevoir un duplicata ?
En effet, le réalisation et l'envoi d'un duplicata est soumise à des frais que vous devrez régler à la fin de la procédure en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Y-a-t-il un délai à respecter pour déclarer la perte ou le vol de ma carte grise ?
La déclaration de perte ou de vol doit être réalisée le plus rapidement possible après l'avoir constaté. Vous recevrez par la suite un justificatif vous permettant de rouler un mois en attendant de recevoir votre duplicata.
