Demander un congé individuel de formation à l'employeur

Vous souhaitez demander un congé individuel à la formation mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié à un modèle de lettre en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Téléchargez le modèle Startdoc

Demande de congé individuel de formation à l'employeur

Qu'est-ce qu'un congé individuel de formation ?

Le congé individuel de formation (CIF) était un droit permettant à un salarié de s'absenter de son travail pour suivre une formation professionnelle, tout en conservant une partie de sa rémunération. Ce congé avait pour objectif de favoriser le développement des compétences des salariés en leur permettant de se former à titre individuel, que ce soit pour se perfectionner dans leur métier ou pour se reconvertir dans un autre domaine.

Caractéristiques du CIF

• Durée : Le CIF pouvait durer jusqu'à un an (pour une formation à temps plein) ou jusqu'à 1 200 heures pour une formation à temps partiel.
  
  
• Bénéficiaires : Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l'entreprise (et 1 an d’ancienneté dans l’entreprise si c’est une entreprise de moins de 10 salariés), pouvaient demander un CIF.
  
  
• Formation : La formation devait être en lien avec le projet professionnel du salarié, et validée par une commission paritaire ou un organisme spécifique chargé de la gestion du financement.
  
  
• Rémunération : Pendant le congé, le salarié pouvait percevoir une rémunération partielle, en fonction de la durée de la formation et des critères définis par l’organisme financeur.
  
  
• Financement : Le financement de la formation était assuré par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), ou l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l'entreprise.

Suppression et remplacement par le CPF de transition professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, le CIF a été remplacé par le CPF de transition professionnelle dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Ce dispositif permet aux salariés de bénéficier d'un congé pour suivre une formation professionnelle qualifiante, tout en bénéficiant d'un financement et d'un maintien de salaire, mais avec un fonctionnement et des critères différents.

Ainsi, bien que le CIF n'existe plus, le CPF de transition professionnelle continue d'offrir aux salariés un droit à la formation en cas de reconversion professionnelle.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

Téléchargez le modèle de lettre ici

Préparer votre demande

Avant de rédiger votre lettre, assurez-vous que vous remplissez les critères pour bénéficier du CIF :

• Vous devez avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (sauf si l'entreprise a moins de 10 salariés, dans ce cas, il suffit d'un an d'ancienneté),
• La formation que vous souhaitez suivre doit être validée par un organisme de formation agréé,
• Le CIF est un droit qui doit être utilisé pour une formation qualifiante ou pour une reconversion professionnelle.

Respecter le délai de préavis

Vous devez soumettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois, et 30 jours avant si la formation est inférieure à 6 mois.

La demande doit être adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).

Points importants

• Délai de réponse : Votre employeur dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser votre demande de CIF.
• Refus de l'employeur : En cas de refus, l'employeur doit motiver sa décision. Un refus peut intervenir dans certaines circonstances, notamment si plusieurs demandes de CIF sont soumises par différents salariés en même temps, ou en raison de la situation économique de l'entreprise.

Suivi de la demande 

• Si votre employeur accepte la demande, vous devrez finaliser les formalités avec l'organisme de formation.
• En cas de refus, vous pouvez discuter avec votre employeur pour comprendre les raisons et envisager un autre moment ou une autre formation.

N'oubliez pas d'être clair et précis dans votre demande, en expliquant l'intérêt de la formation pour votre développement professionnel et pour l'entreprise.