Demander un permis d'aménager ou de construire : CERFA 13409-06

Vous souhaitez faire une demande d'aménagement ou de construction mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

Startdoc facilite vos démarches grâce à un accès simplifié au formulaire CERFA 13409-06 en ligne et vous accompagne dans votre démarche car nous savons à quel point cela peut sembler compliqué. 

Faire la demande grâce à Startdoc

Demande de permis d'aménager ou de construire

Définition

Une demande de permis d'aménager ou de construire est une procédure administrative obligatoire pour tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement qui modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment ou d'un terrain. Elle nécessite de soumettre un dossier à la mairie (ou à la préfecture) comprenant des formulaires, des plans, des photos et une description détaillée du projet. Le délai de traitement est généralement de 2 à 3 mois pour un permis de construire. En cas d'acceptation, le permis doit être affiché sur le terrain pendant les travaux. Si la demande est refusée, il est possible de contester la décision.

Cadre légal

Le cadre légal des permis d'aménager et de construire en France est principalement régulé par le Code de l'urbanisme. Ce code définit les règles relatives à l'utilisation des sols, à la construction et aux aménagements, notamment par le biais du Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui détermine les conditions d'implantation des constructions. Les demandes doivent être soumises à la mairie ou à la préfecture, selon la nature du projet, et respecter des normes de sécurité, d'esthétique et d'environnement. En cas de non-respect des règles, des sanctions administratives ou judiciaires peuvent être appliquées.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de vous simplifier la tâche grâce à un accès simplifié au CERFA 13409-06. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations demandées. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider. 

Télécharger le CERFA 13409-06

Comment faire une demande d'aménagement ou de construction ?

1. Déterminer le type de permis

Il existe plusieurs types de permis selon la nature des travaux :

• Permis de construire : pour des travaux importants (construction de bâtiments, extension),
• Permis d'aménager : pour des aménagements tels que la création de lotissements, d'installations de camping, etc,
• Déclaration préalable de travaux : pour des travaux moins impactants, comme des petites extensions ou des modifications de façade.

2. Consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Avant de soumettre une demande, il est important de vérifier la réglementation locale, notamment le PLU, qui détermine ce qui est autorisé sur votre terrain en termes de hauteur, d’implantation, de matériaux, etc.

3. Préparer le dossier

Le dossier de demande comprend généralement :

• Un formulaire de demande Cerfa 13409-06,
• Un plan de situation du terrain,
• Un plan de masse de l’ensemble du projet (y compris les constructions, les accès, les espaces verts, etc.),
• Des photos avant travaux (photographies de l’environnement du projet),
• Des plans de coupe et de façades pour visualiser l’aspect du projet,
• Une description du projet (nature, matériaux, impact environnemental, etc.).

Dépôt de la demande et délais de traitement

Une fois le dossier complet, vous devez soumettre votre demande :

• Si le projet concerne un terrain en zone urbaine : à la mairie de la commune où se trouve le bien,
• Si le projet concerne un terrain en zone rurale ou nécessite un impact sur des bâtiments classés : à la préfecture.

Le délai de réponse est généralement de 2 à 3 mois pour un permis de construire.

Pour une demande de permis d'aménager, cela peut prendre entre 3 et 4 mois.

En cas d'absence de réponse dans ces délais, votre demande est considérée comme refusée.

Recevoir l'autorisation ou un refus

Si la demande est acceptée, vous recevez un arrêté de permis avec des conditions à respecter pendant les travaux. Une fois le permis accordé, vous devez afficher l'autorisation de manière visible sur le terrain. Cela doit être fait pendant toute la durée des travaux, sous peine de sanctions. Dès que vous avez l'autorisation, vous pouvez démarrer les travaux, en respectant le cadre légal et les conditions spécifiques de l'autorisation.

Si elle est refusée, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif ou adapter votre projet pour le soumettre à nouveau.