Contester un PV de stationnement pour vice de forme

Vous souhaitez contester un PV de stationnement pour vice de forme mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? 

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Contestation d'un PV de stationnement pour vice de forme

Qu'est-ce qu'un vice de forme ?

Un vice de forme est un défaut qui affecte la régularité d'un acte juridique ou d'une procédure, et qui peut en entraîner l'invalidité ou la contestation. Il s'agit d'un manquement à une règle de forme ou de procédure, qui peut être imposée par la loi, les règlements ou les conventions. Ce vice est généralement formel, c'est-à-dire qu'il concerne l'apparence ou la manière dont l'acte a été accompli, plutôt que son contenu substantiel.

Le cadre légal du vice de forme d'un procès-verbal (PV) de stationnement fait référence aux erreurs ou irrégularités dans la procédure de constatation et de rédaction de l'amende liée à une infraction de stationnement. Voici un résumé des éléments clés :

Réglementation applicable

• Le Code de la route et les réglementations locales régissent les PV de stationnement. Les agents verbalisateurs doivent respecter certaines procédures pour garantir la validité de l'amende.
  
  
• Le PV de stationnement est souvent rédigé par la police, la gendarmerie ou un agent municipal.

Exemples de vices de forme dans un PV de stationnement

• Absence de certaines mentions obligatoires : Par exemple, le nom de l'agent verbalisateur, la date, l'heure et le lieu de l'infraction doivent être correctement mentionnés.
  
  
• Mauvaise identification du véhicule : L'immatriculation du véhicule doit être précise. Une erreur dans la plaque d'immatriculation peut constituer un vice de forme.
  
  
• Non-remise du PV : Si le PV n'est pas correctement notifié au contrevenant (par exemple, non déposé sur le pare-brise ou non envoyé par courrier dans les délais).
  
  
• Absence de signature ou d'indication de l'agent verbalisateur.
  
  
• Manque de preuves ou de descriptions : Si l'infraction n'est pas suffisamment décrite ou si aucune preuve tangible n'est fournie.

Conséquences du vice de forme

• Annulation de l'amende : Si un vice de forme est avéré (par exemple, une erreur dans l'immatriculation du véhicule ou l'absence de certaines informations), le PV peut être annulé.
  
  
• Possibilité de régularisation : Si le vice est mineur, il peut être corrigé par l'administration. Par exemple, un courrier d'annulation peut être envoyé pour rectifier une erreur dans la notification.

En faire la demande avec Startdoc

Les procédures administratives et juridiques peuvent sembler contraignantes et interminables. Grâce à Startdoc, il n’est plus nécessaire de s’en préoccuper ! Les experts Startdoc se chargent de rédiger un modèle de lettre. Il ne vous restera plus qu'à y ajouter vos informations personnelles. Tout est orchestré expliqué dans le but de faciliter vos démarches en un clic et de vous guider.

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Structure de la lettre

En-tête :

• Vos coordonnées complètes : nom, adresse, téléphone, e-mail,
• Les coordonnées du destinataire (service des contraventions ou mairie).

Objet : Contestation du procès-verbal de stationnement pour vice de forme

Introduction : Mentionnez que vous contestez le PV de stationnement et précisez le numéro du PV ainsi que la date de l'infraction. Précisez aussi que la contestation repose sur un vice de forme.

Exemple : Par la présente, je vous fais part de ma contestation du procès-verbal de stationnement n° [numéro du PV], daté du [date de l’infraction], pour un vice de forme.

Exposé des faits : Détaillez le vice de forme que vous avez constaté. Soyez précis et clair sur l’erreur commise. Mentionnez l’erreur exacte, comme l'immatriculation incorrecte, l'absence de certaines mentions ou la mauvaise notification.

Exemple : Je conteste ce PV pour les raisons suivantes :
L'immatriculation mentionnée dans le PV est incorrecte. En effet, le numéro d'immatriculation noté dans le PV [mentionner l'erreur] ne correspond pas à celui de mon véhicule, qui est [votre numéro d'immatriculation].

De plus, le PV a été dressé sans que l'infraction ne soit réellement constatée, ce qui constitue une erreur dans la procédure de rédaction.

Enfin, le PV n'a pas été déposé sur le pare-brise de mon véhicule, ce qui enfreint les règles de notification prévues par la loi.

Demande : Formulez clairement votre demande d'annulation ou de régularisation du PV en raison du vice de forme. Vous pouvez aussi demander une révision de l’amende ou de l’infraction.

Exemple : Au regard de ces éléments, je vous demande respectueusement d'annuler ce procès-verbal ou de procéder à sa régularisation, conformément aux règles en vigueur.

Conclusion : Exprimez votre gratitude et indiquez que vous êtes à disposition pour fournir toute information complémentaire.

Exemple : Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations distinguées.

Signature : N'oubliez pas de signer la lettre si elle est envoyée par courrier postal.

Suivi de la contestation

Après avoir envoyé la lettre à l'autorité compétente qui a rédigé le PV, vous devrez peut-être attendre une réponse de l'autorité compétente. Celle-ci pourra accepter ou rejeter votre contestation en fonction des éléments fournis.

Si votre contestation est rejetée, vous pouvez éventuellement poursuivre avec un recours auprès du tribunal compétent, selon les règles locales.